Legislator Jurisprudence & Législation
21/09368S Généré par l'IA

Appeal Regarding Case Management Order Scheduling Hearing

Numéro de cause 21/09368S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to challenge an order made by the judge responsible for case management on April 12, 2022, which was likely an order related to the procedural handling of the case. The Court of Appeal, citing the relevant procedural code, decided to schedule a hearing for September 2, 2022, at 9:00 AM to allow the parties to present their arguments and observations regarding the merits of the requests underlying the challenged decision, thereby maintaining jurisdiction over the matter for that purpose.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Regarding Case Management Order Scheduling Hearing: The Court of Appeal, citing the relevant procedural code, decided to schedule a hearing for September 2, 2022, at 9:00 AM to allow the parties to present their arguments and observations regarding the merits of the requests underlying the challenged decision, thereby maintaining jurisdiction over the matter for that purpose.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes audition des parties recours contre décision de renvoi exercice du droit de visite action en contestation de l'état de collocation désignation d'un conseil juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 916 du Code de Procédure Civile

This provision was cited as the basis for issuing the scheduling order concerning the deferred appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [W] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Philippe TREHOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0254

INTIMEE

S.A.S. ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING SANTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1] [Localité 3] / France Représentée par Me Bertrand DANSET, avocat au barreau de LILLE, toque : 0171

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 12 Avril 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,