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21/09127S Généré par l'IA

Judicial Liquidator's Challenge to Industrial Tribunal Decision

Numéro de cause 21/09127S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The judicial liquidator of a company, appointed by a Commercial Court, filed a challenge (déféré) against a decision rendered on October 19, 2021, by the Dispute Resolution Panel of the Paris Industrial Tribunal. The appellate court, based on Article 916 of the Code of Civil Procedure, issued an order setting the matter for a hearing on September 19, 2022, at 9:00 AM for the parties to present their arguments regarding the merits of the claims subject to the challenge, while reminding the appellant of the obligation to serve this order and the initial request upon the opposing party.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Judicial Liquidator's Challenge to Industrial Tribunal Decision: The appellate court, based on Article 916 of the Code of Civil Procedure, issued an order setting the matter for a hearing on September 19, 2022, at 9:00 AM for the parties to present their arguments regarding the merits of the claims subject to the challenge, while reminding the appellant of the obligation to serve this order and the initial request upon the opposing party.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire différend commercial audition des parties article du CPC liquidation d'une Sàrl adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article is cited as the basis for issuing the order to set a hearing date for the appeal against the order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

Me [N] [J] Maître [J] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la société AXIM FIVE par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles en date du 29 mars 2018

[Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Christel ROSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 67

INTIMES

M. [R] [T] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS SELARL ML CONSEIL prise en la personne de Maître [J] [N] ès qualité de la société AXIM FIVE

[Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Christel ROSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 67

Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST L'UNEDIC [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 19 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, DIDEROT)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,