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21/08943S Généré par l'IA

Appeal Against Paris Labor Tribunal Decision (September 2021) Setting Hearing Date

Numéro de cause 21/08943S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a decision rendered on September 16, 2021, by the Labor Tribunal of Paris, concerning parties identified as appealing companies and an appellee individual. The Court of Appeal, utilizing the authority granted by Article 916 of the Code of Civil Procedure, issued an order fixing a hearing date for September 19, 2022, at 9:00 AM, for the parties to present their explanations and observations regarding the merits of the claims subject to the referral request, while also reminding the claimant of the obligation to serve this order and the initial request upon the opposing party.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Against Paris Labor Tribunal Decision (September 2021) Setting Hearing Date: The Court of Appeal, utilizing the authority granted by Article 916 of the Code of Civil Procedure, issued an order fixing a hearing date for September 19, 2022, at 9:00 AM, for the parties to present their explanations and observations regarding the merits of the claims subject to the referral request, while also reminding the claimant of the obligation to serve this order and the initial request upon the opposing party.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC décision de renvoi litiges du travail délai légal de procédure organisation internationale du travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the legal basis for issuing the order fixing the hearing date for the challenge (requête en déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTES Société CANTOR FITZGERALD EUROPE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Eric MANCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438

S.A.S. AUREL BGC [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Eric MANCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438

INTIMEE Mme [Z] [C] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Delphine DERUMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : J095

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 16 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,