Legislator Jurisprudence & Législation
21/08701S Généré par l'IA

Appeal Scheduling Order Confirmation

Numéro de cause 21/08701S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This decision addresses a party's appeal against a prior order issued by the reporting judge of the Paris court on October 7, 2021, pursuant to the provisions of Article 916 of the Code of Civil Procedure. The appellate court, exercising its authority, set a hearing for September 2, 2022, at 9:00 AM, instructing the appellant to serve notice of this scheduling order and the underlying appeal request upon the appellee before the hearing, confirming the continuation of the judicial process without dismissing the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Scheduling Order Confirmation: The appellate court, exercising its authority, set a hearing for September 2, 2022, at 9:00 AM, instructing the appellant to serve notice of this scheduling order and the underlying appeal request upon the appellee before the hearing, confirming the continuation of the judicial process without dismissing the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties article du CPC décisions incidentes notification de la décision procédure préjudicielle désignation des arbitres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for issuing the order setting a hearing date following a challenge to a prior order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [B] [N] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bakary DIALLO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0902

INTIMEE

Association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS FRANCE ACTIVE Le Groupement d'Employeurs France Active est pris en la personne de son représentant légal.

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thibaut CAYLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2417

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 07 Octobre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,