Legislator Jurisprudence & Législation
22/04587S Généré par l'IA

Appeal Regarding Procedural Order Jurisdiction

Numéro de cause 22/04587S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The appeal concerned a referral request challenging a procedural order issued by the judge overseeing the case management on April 5, 2022. The appellate court, invoking Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to hear the parties on the merits of the claims subject to the referral request, scheduling the hearing for January 6, 2023, thereby affirming its jurisdiction to proceed with the matter rather than dismissing it.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Regarding Procedural Order Jurisdiction: The appellate court, invoking Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to hear the parties on the merits of the claims subject to the referral request, scheduling the hearing for January 6, 2023, thereby affirming its jurisdiction to proceed with the matter rather than dismissing it.

Mots-clés

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décisions incidentes article du CPC audition des parties compétences juridictionnelles qualité pour recourir procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for issuing the scheduling order following the appeal against the order from the Judge in charge of the preparation.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE

S.A.R.L. BLUE PRINT La société BLUE PRINT, Société à responsabilité limitée à associé unique Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le no824 446 249 Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège, son gérant Monsieur [W] [V]

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Grégoire HALPERN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0593

INTIME

M. [F] [P] [Adresse 1] [Localité 3] / France Représenté par Me Romain BOIZET, avocat au barreau de PARIS, toque : B264

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 05 Avril 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,