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22/04050S Généré par l'IA

Appeal Against Case Management Scheduling Order (February 2022)

Numéro de cause 22/04050S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant filed a challenge (déféré) against a scheduling order issued by the Judge in charge of Case Management in Paris on February 17, 2022, concerning an underlying dispute involving the appellant and a public housing office. The Court of Appeal, referencing Article 916 of the Code of Civil Procedure, ruled by setting a new hearing date for February 3, 2023, at 9:00 AM, where the parties will present arguments on the merits of the requests contained in the initial challenge, and specifically reminded the appellant of the obligation to serve the opposing party with this new scheduling order and the underlying request.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Against Case Management Scheduling Order (February 2022): The Court of Appeal, referencing Article 916 of the Code of Civil Procedure, ruled by setting a new hearing date for February 3, 2023, at 9:00 AM, where the parties will present arguments on the merits of the requests contained in the initial challenge, and specifically reminded the appellant of the obligation to serve the opposing party with this new scheduling order and the underlying request.

Mots-clés

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audition des parties contestation civile action en contestation de l'état de collocation délai légal de procédure exercice du droit de visite recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for issuing the order fixing the hearing date for the motion to set aside.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [E] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413

INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 17 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,