Appeal Regarding Procedural Order and Service Obligation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a challenge to a decision rendered on February 8, 2022, by the referring judge of the Paris Court of Appeal. The presiding judge, invoking Article 916 of the Code of Civil Procedure, scheduled the matter for a hearing on October 17, 2022, at 9:00 AM to allow the parties to present their arguments regarding the substance of the claims made in the challenge request, while explicitly reminding the appellant of their obligation to serve this order and the initial request upon the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Regarding Procedural Order and Service Obligation: The presiding judge, invoking Article 916 of the Code of Civil Procedure, scheduled the matter for a hearing on October 17, 2022, at 9:00 AM to allow the parties to present their arguments regarding the substance of the claims made in the challenge request, while explicitly reminding the appellant of their obligation to serve this order and the initial request upon the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for issuing the order fixing the hearing date following the appeal against the referral judge's order.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1
Affaire APPELANTE S.A.R.L. LE FOURNIL DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4]
Représentée par Me Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D'AVOCATS N & N, avocat au barreau de PARIS, toque : D2146
INTIMEE Mme [I] [M] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Julien BOUZERAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 08 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 Juin 2022
Le Président,