Legislator Jurisprudence & Législation
22/02531S Généré par l'IA

Appeal Regarding Procedural Order and Service Obligation

Numéro de cause 22/02531S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The appeal concerned a challenge to a decision rendered on February 8, 2022, by the referring judge of the Paris Court of Appeal. The presiding judge, invoking Article 916 of the Code of Civil Procedure, scheduled the matter for a hearing on October 17, 2022, at 9:00 AM to allow the parties to present their arguments regarding the substance of the claims made in the challenge request, while explicitly reminding the appellant of their obligation to serve this order and the initial request upon the opposing party.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Regarding Procedural Order and Service Obligation: The presiding judge, invoking Article 916 of the Code of Civil Procedure, scheduled the matter for a hearing on October 17, 2022, at 9:00 AM to allow the parties to present their arguments regarding the substance of the claims made in the challenge request, while explicitly reminding the appellant of their obligation to serve this order and the initial request upon the opposing party.

Mots-clés

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décisions incidentes audition des parties article du CPC procédure préjudicielle qualité pour recourir décision de collocation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for issuing the order fixing the hearing date following the appeal against the referral judge's order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE S.A.R.L. LE FOURNIL DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Me Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D'AVOCATS N & N, avocat au barreau de PARIS, toque : D2146

INTIMEE Mme [I] [M] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Julien BOUZERAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 08 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 Juin 2022

Le Président,