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22/02054S Généré par l'IA

Association v. Decision on Referral Request (Paris Court of Appeal)

Numéro de cause 22/02054S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An association filed an appeal against a decision rendered on January 25, 2022, by the case management judge of the Paris Court of Appeal, concerning a request for referral. The appellate court, applying Article 916 of the Code of Civil Procedure, scheduled the hearing for November 21, 2022, at 9:00 AM for the parties to present their arguments on the merits of the demands subject to the referral request, while reminding the appellant that they must notify the appellee of this scheduling order and the initial request.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Association v. Decision on Referral Request (Paris Court of Appeal): The appellate court, applying Article 916 of the Code of Civil Procedure, scheduled the hearing for November 21, 2022, at 9:00 AM for the parties to present their arguments on the merits of the demands subject to the referral request, while reminding the appellant that they must notify the appellee of this scheduling order and the initial request.

Mots-clés

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décision de renvoi audition des parties article du CPC procédure préjudicielle association requête en nomination

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited to fix the date for the hearing concerning the challenge to the decision made by the summary judge.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Association CENTRE DENTAIRE [5] Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas BOUFFIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE Mme [X] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 25 Janvier 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,