Correction of Judgment Request Scheduling Hearing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed a request to correct a material error in a judgment rendered on September 22, 2021, by the preparatory judge in a case involving themselves and the Embassy and the United States of America. The Court, relying on Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided not to rule on the merits of the rectification request immediately but instead scheduled a hearing for February 13, 2023, to allow the parties to present their explanations and observations regarding the claims, thereby fixing a date for discussion without dismissing the jurisdiction over the ultimate resolution of the correction request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 916 du Code de Procédure Civile; Correction of Judgment Request Scheduling Hearing: The Court, relying on Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided not to rule on the merits of the rectification request immediately but instead scheduled a hearing for February 13, 2023, to allow the parties to present their explanations and observations regarding the claims, thereby fixing a date for discussion without dismissing the jurisdiction over the ultimate resolution of the correction request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for fixing a hearing date to address the request for correction of a material error in the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1
Affaire
APPELANTS Mme [L] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jacques-alexandre GENET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122
M. [N] [S] [Adresse 3] [Localité 1]/BELGIQUE Représenté par Me Jacques-alexandre GENET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122
Mme [C] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jacques-alexandre GENET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122
INTIMEES
Organisme L'AMBASSADEUR DES ETATS UNIS D'AMERIQUE Représentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Organisme LES ETATS UNIS D'AMERIQUE Représentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
ORDONNANCE DE FIXATION Sur une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 22 Septembre 2021 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 5]
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 13 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle DIDEROT, 1D22)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête.
Fait à PARIS,
Le 29 JUIN 2022
Le Président,