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21/09475S Généré par l'IA

Appeal of Judge Rapporteur Order Scheduling Deferred Request Review

Numéro de cause 21/09475S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual appealed an order issued by the judge rapporteur of the Paris Court of First Instance, prompting the appellate court to issue a scheduling order regarding the review of the deferred request. The Court, acting under its authority pursuant to the Civil Procedure Code, set a hearing date of December 2, 2022, at 9:00 AM for the parties to present their arguments concerning the merits of the demands subject to the deferred request, while reminding the appellant of the obligation to serve this new order and the initial request upon the opposing party.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Judge Rapporteur Order Scheduling Deferred Request Review: The Court, acting under its authority pursuant to the Civil Procedure Code, set a hearing date of December 2, 2022, at 9:00 AM for the parties to present their arguments concerning the merits of the demands subject to the deferred request, while reminding the appellant of the obligation to serve this new order and the initial request upon the opposing party.

Mots-clés

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audition des parties examen sur le fond code de procédure civile décisions incidentes cognition du pourvoi en cassation recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for issuing the fixing order concerning the referral motion.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [P] [D] Profession : Assistante Service Client [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Xavier COURTEILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G539

INTIMEE S.A.S. ALLERGAN FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Timothée HENRY, avocat au barreau de GRASSE, toque : 104

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 21 Septembre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,