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22/02188S Généré par l'IA

Appeal Challenging Preparatory Judge's Order - Hearing Scheduled

Numéro de cause 22/02188S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The appellant filed a request to challenge a prior order issued by the court of appeal's preparatory judge concerning a filing, and the appellate court, having reviewed the challenge request and relevant procedural articles, decided to set a hearing date for October 17, 2022, to hear arguments on the merits of the initial request, thereby explicitly maintaining jurisdiction over the matter by scheduling the substantive hearing rather than dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Challenging Preparatory Judge's Order - Hearing Scheduled: The appellant filed a request to challenge a prior order issued by the court of appeal's preparatory judge concerning a filing, and the appellate court, having reviewed the challenge request and relevant procedural articles, decided to set a hearing date for October 17, 2022, to hear arguments on the merits of the initial request, thereby explicitly maintaining jurisdiction over the matter by scheduling the substantive hearing rather than dismissing the appeal.

Mots-clés

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décisions incidentes date de dépôt procédure d'opposition examen sur le fond ajournement de débats proposition de jugement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for fixing the hearing date for the review of the challenged order (requête en déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [V] [U] [Adresse 3] [Localité 6] / FRANCE Représentée par Me Maëva ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0497

INTIMES Me [M] [O] es qualité de mandataire liquidateur de la Société BMR HOLDING [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411

Association DELEGATION UNEDIC AGS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 27 Janvier 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 7])

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,