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21/09367S Généré par l'IA

Appeal Against Preliminary Ruling on Case Management

Numéro de cause 21/09367S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This decision addresses a party's appeal against a preliminary ruling issued by the Judge in charge of Case Management in Paris on October 26, 2021, under the provisions of Article 916 of the Code of Civil Procedure. The appellate court, acknowledging the submitted appeal request, decided not to rule on the merits immediately but instead set a hearing date of September 2, 2022, to allow both parties the opportunity to present their explanations and observations regarding the substance of the contested requests.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Against Preliminary Ruling on Case Management: The appellate court, acknowledging the submitted appeal request, decided not to rule on the merits immediately but instead set a hearing date of September 2, 2022, to allow both parties the opportunity to present their explanations and observations regarding the substance of the contested requests.

Mots-clés

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procédure préjudicielle décision préjudicielle audition des parties article du CPC recours contre décision de renvoi règlement intérieur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article governs the fixing of the hearing date for the review (déféré) of the order made by the judge in charge of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [G] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0761

INTIMEE Mme [U] [M] [Adresse 1] [Localité 3] France Représentée par Me Camille AUVERGNAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0193

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 26 Octobre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,