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21/08391S Généré par l'IA

Appeal of Case Management Order Regarding Challenge Request

Numéro de cause 21/08391S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A party appealed an order issued by the judge in charge of case management concerning a request to challenge a prior decision, and the appellate court, exercising its authority under the relevant procedural code, scheduled a hearing for October 7, 2022, at 9:00 AM for the parties to present arguments on the merits of the challenged requests, while simultaneously reminding the appellant of their obligation to serve the challenged order and the initial request upon the opposing party.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Case Management Order Regarding Challenge Request: A party appealed an order issued by the judge in charge of case management concerning a request to challenge a prior decision, and the appellate court, exercising its authority under the relevant procedural code, scheduled a hearing for October 7, 2022, at 9:00 AM for the parties to present arguments on the merits of the challenged requests, while simultaneously reminding the appellant of their obligation to serve the challenged order and the initial request upon the opposing party.

Mots-clés

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décisions incidentes audition des parties recours contre décision de renvoi action en contestation de l'état de collocation obligation de poser des questions procédure contentieuse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited in the order to establish the basis for fixing the hearing date following the request for review (déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE SAS SFR DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité.

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

INTIME

M. [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 28 Septembre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1H09, [C] [G] )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,