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21/08075S Généré par l'IA

Appeal Review Scheduling Order

Numéro de cause 21/08075S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought a review ("déféré") of a September 14, 2021, order issued by the Preliminary Proceedings Judge of Paris. The appellate court, invoking Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to set the matter for a hearing on October 17, 2022, at 9:00 AM to hear the parties' arguments regarding the merits of the requests contained in the review application, thereby scheduling the case without dismissing the jurisdiction of the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Review Scheduling Order: The appellate court, invoking Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to set the matter for a hearing on October 17, 2022, at 9:00 AM to hear the parties' arguments regarding the merits of the requests contained in the review application, thereby scheduling the case without dismissing the jurisdiction of the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties examen sur le fond article du CPC contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi procédure de nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 916 du Code de Procédure Civile
Cited as the basis for fixing the hearing date for the 'déféré' (challenge) of the order.
Généré par l'IA
21/08701S
Appeal Scheduling Order Confirmation
22/05467S
Appeal Scheduling Order
21/09482S
Appeal of Procedural Order Scheduling Hearing
22/02813S
Judicial Review of Procedural Order Scheduling Follow-up Hearing
21/09043S
Appeal of Referral Order Scheduling Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for fixing the hearing date for the 'déféré' (challenge) of the order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE SNC EUROPE NEWS Agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Franck BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

INTIME

M. [B] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 14 Septembre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,