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21/07846S Généré par l'IA

Appeal Hearing Set for Procedural Order Review

Numéro de cause 21/07846S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A party appealed an order issued by the judge overseeing pre-trial matters, which had addressed a procedural submission, prompting the appellate court to rule on a subsequent request to overturn that prior order. The appellate court, acting under its authority, scheduled a hearing for December 2, 2022, to allow both sides to present arguments regarding the substance of the underlying appeal request, emphasizing that the appealing party remains responsible for formally notifying the opposing party of this new procedural decision and the appeal petition itself.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Hearing Set for Procedural Order Review: The appellate court, acting under its authority, scheduled a hearing for December 2, 2022, to allow both sides to present arguments regarding the substance of the underlying appeal request, emphasizing that the appealing party remains responsible for formally notifying the opposing party of this new procedural decision and the appeal petition itself.

Mots-clés

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décisions incidentes audition des parties recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle limitation du pouvoir d'examen renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This provision was cited as the basis for fixing the hearing date for the appeal challenging the order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE S.A. LAFARGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : L0165

INTIME

M. [P] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 31 Août 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, escalier , étage )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le

Le Président,