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22/04961S Généré par l'IA

Appeal Regarding Labor Dispute Against Telecommunications Company; Hearing Set for January 16, 2023

Numéro de cause 22/04961S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Labor Court of Paris regarding a matter involving a telecommunications company, prompting the Court of Appeal to issue an order to set a future hearing date. The court, invoking Article 916 of the Code of Civil Procedure, scheduled the parties to appear on January 16, 2023, to present their arguments on the merits of the appeal, emphasizing that the appellant is responsible for formally notifying the appellee of this procedural order and the underlying appeal request.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Regarding Labor Dispute Against Telecommunications Company; Hearing Set for January 16, 2023: The court, invoking Article 916 of the Code of Civil Procedure, scheduled the parties to appear on January 16, 2023, to present their arguments on the merits of the appeal, emphasizing that the appellant is responsible for formally notifying the appellee of this procedural order and the underlying appeal request.

Mots-clés

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décisions incidentes objet du litige audition des parties article du CPC délai de communication recours du personnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited to justify the fixing of the hearing date for the appeal against the ruling.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [I] [D] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Tiphaine SELTENE, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 112

INTIMEE S.A. SFR ALTICE CAMPUS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 14 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,