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22/04772S Généré par l'IA

Appeal of Referral Judge's Decision Regarding Scheduling Order

Numéro de cause 22/04772S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In an appeal challenging a decision made by the Referral Judge on April 12, 2022, the appellant sought a review, leading the appellate court to issue a scheduling order. The court, pursuant to the relevant procedural code, set a hearing for January 6, 2023, at 9:00 AM to allow the parties to present their arguments regarding the merits of the challenged requests, explicitly reminding the appellant of their duty to serve the opposing party with notice of this scheduling order and the initial request.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Referral Judge's Decision Regarding Scheduling Order: The court, pursuant to the relevant procedural code, set a hearing for January 6, 2023, at 9:00 AM to allow the parties to present their arguments regarding the merits of the challenged requests, explicitly reminding the appellant of their duty to serve the opposing party with notice of this scheduling order and the initial request.

Mots-clés

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décision de renvoi devoir de procédure audition des parties recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle d'urgence désignation des arbitres

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for fixing the hearing date concerning the challenge (requête en déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [F] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-marc BORTOLOTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

INTIMEE Société MAZAGRAN SERVICE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Fabien CORNU, avocat au barreau D'AUXERRE

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 12 Avril 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeline Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,