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22/04683S Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Order Jurisdiction (Paris Court of Appeal)

Numéro de cause 22/04683S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In an appeal challenging a pre-trial judge's order from March 31, 2022, the appellant, represented by a union delegate, sought review, while the appellee, a security company, was represented by counsel. The Court of Appeal of Paris, invoking Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided not to divest itself of jurisdiction but instead set the matter for a hearing on December 12, 2022, instructing the appellant to serve the appellee with the present order and the underlying request.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Regarding Pre-Trial Order Jurisdiction (Paris Court of Appeal): The Court of Appeal of Paris, invoking Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided not to divest itself of jurisdiction but instead set the matter for a hearing on December 12, 2022, instructing the appellant to serve the appellee with the present order and the underlying request.

Mots-clés

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article du CPC procédure préjudicielle détention provisoire chefs de compétence ajournement de débats recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited to justify the decision to set a hearing date for the deferred request.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [M] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par M. [V] [U] [B] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE S.A.S. CHALLANCIN PREVENTION SECURITE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 31 Mars 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,