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22/04387S Généré par l'IA

Appeal Regarding Order Supervising Instruction Proceedings

Numéro de cause 22/04387S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual appealed an order issued by the judge supervising the instruction proceedings concerning a challenge to a prior order. The appellate court, considering the appeal filed against the instruction judge's decision pursuant to relevant procedural code articles, determined that it had jurisdiction to rule on the substance of the dispute. Consequently, the court scheduled the matter for a hearing on January 16, 2023, to hear arguments regarding the merits of the claims underlying the challenge and instructed the appellant to serve notice of this scheduling order and the initial challenge document upon the appellee.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Regarding Order Supervising Instruction Proceedings: The appellate court, considering the appeal filed against the instruction judge's decision pursuant to relevant procedural code articles, determined that it had jurisdiction to rule on the substance of the dispute. Consequently, the court scheduled the matter for a hearing on January 16, 2023, to hear arguments regarding the merits of the claims underlying the challenge and instructed the appellant to serve notice of this scheduling order and the initial challenge document upon the appellee.

Mots-clés

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décisions incidentes objet du litige recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel compétence de surveillance procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for fixing the hearing date for the appeal against the order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [E] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par M. [F] [S] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE S.A. GENERALI VIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 24 Mars 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,