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22/04081S Généré par l'IA

Appeal of Case Management Order and Scheduling Hearing

Numéro de cause 22/04081S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant sought review of a prior order issued by the judge overseeing case management on March 15, 2022, pursuant to Article 916 of the Civil Procedure Code. The appellate court, exercising its authority, scheduled a hearing for November 21, 2022, at 9:00 AM, to allow the parties to present arguments regarding the substance of the contested requests, while explicitly reminding the applicant of their obligation to serve the respondent with both the review request and this scheduling order.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Case Management Order and Scheduling Hearing: The appellate court, exercising its authority, scheduled a hearing for November 21, 2022, at 9:00 AM, to allow the parties to present arguments regarding the substance of the contested requests, while explicitly reminding the applicant of their obligation to serve the respondent with both the review request and this scheduling order.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC recours contre décision de renvoi décisions incidentes exercice du droit de visite désignation d'un conseil juridique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for issuing the current order fixing a hearing date for the appeal of the ruling.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Aude SIMORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257

INTIMEE S.A.S. SAPIAN Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sandrine GENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R012

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 15 Mars 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,