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22/03922S Généré par l'IA

Review of Order Scheduling Hearing on Appeal Merits

Numéro de cause 22/03922S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The appellant sought a review of an order issued by the judge overseeing the case proceedings on March 3, 2022, concerning an appeal. The appellate court, referencing Article 916 of the Code of Civil Procedure, granted the request by scheduling a hearing for October 17, 2022, to allow the parties to present arguments on the merits of the underlying requests, while simultaneously instructing the party who filed the review request to serve the opposing party with notice of this scheduling order and the initial review request.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Review of Order Scheduling Hearing on Appeal Merits: The appellate court, referencing Article 916 of the Code of Civil Procedure, granted the request by scheduling a hearing for October 17, 2022, to allow the parties to present arguments on the merits of the underlying requests, while simultaneously instructing the party who filed the review request to serve the opposing party with notice of this scheduling order and the initial review request.

Mots-clés

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examen sur le fond audition des parties article du CPC recours contre décision de renvoi décisions incidentes renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited to establish the basis for fixing the hearing date for the appeal against the referral order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [W] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Octave LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1050

INTIMEE

S.A.S.U. GROUPE M SERVICE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 03 Mars 2022 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 4]

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5])

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à [Localité 4],

Le 29 juin 2022

Le Président,