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22/03900S Généré par l'IA

Labor Court Order Appeal Scheduling

Numéro de cause 22/03900S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought review by the Court of Appeal concerning a lower labor court's order dated June 18, 2021. The appellate court, exercising its jurisdiction under the relevant civil procedure article, scheduled a hearing for December 2, 2022, to hear arguments from all represented parties regarding the substance of the challenged requests, while also reminding the appellant of their obligation to formally notify the appellees of this scheduling order and the initial request.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Labor Court Order Appeal Scheduling: The appellate court, exercising its jurisdiction under the relevant civil procedure article, scheduled a hearing for December 2, 2022, to hear arguments from all represented parties regarding the substance of the challenged requests, while also reminding the appellant of their obligation to formally notify the appellees of this scheduling order and the initial request.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC délai légal de procédure litiges du travail qualité pour recourir ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 916 du Code de Procédure Civile
This article was cited as the basis for issuing the scheduling order concerning the deferred appeal.
Généré par l'IA
22/02950S
Labor Court Appeal Scheduling Order
22/03922S
Review of Order Scheduling Hearing on Appeal Merits
22/04730S
Union and Individual v. Company Appeal of Supervising Judge's Order
22/05471S
Appeal Scheduling Order Following Review Request
22/04613S
Appeal Against Preparatory Judge's Order Scheduling Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for issuing the scheduling order concerning the deferred appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [H] [P] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

S.A. BPCE [Adresse 3] [Localité 5]/France Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 18 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,