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22/03896S Généré par l'IA

Appeal of Paris Labor Court Decision Scheduling Order

Numéro de cause 22/03896S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant challenged a June 18, 2021, decision issued by the Paris Labor Court via a request for review ("requête en déféré"). The Presiding Judge of the Court of Appeal's Sixth Pole, First Chamber, acting under Article 916 of the Code of Civil Procedure, scheduled the matter for a hearing on December 2, 2022, at 9:00 AM to hear explanations regarding the merits of the requests, while explicitly reminding the initiating party of their obligation to serve the opposing parties with notice of this scheduling order and the initial request.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Paris Labor Court Decision Scheduling Order: The Presiding Judge of the Court of Appeal's Sixth Pole, First Chamber, acting under Article 916 of the Code of Civil Procedure, scheduled the matter for a hearing on December 2, 2022, at 9:00 AM to hear explanations regarding the merits of the requests, while explicitly reminding the initiating party of their obligation to serve the opposing parties with notice of this scheduling order and the initial request.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC délai légal de procédure litiges du travail recours du personnel désignation des arbitres

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited to set the date for the hearing on the merits of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [U] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

S.A. BPCE [Adresse 3] [Localité 4]/France Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 18 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,