Foreclosure Appeal Invalid Due to Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the enforcement judge concerning a real estate foreclosure without retaining a lawyer, filing the appeal declaration by simple letter submitted to the court registry, which is mandatory in contentious proceedings where representation by counsel is required. The appellate court found that this failure to be represented by a lawyer at the time of filing, in a matter requiring mandatory representation, constituted a fundamental irregularity affecting the validity of the appeal declaration, as required by procedural codes mandating appeal be made via a lawyer and electronically, thus leading the court, acting *ex officio*, to declare the appeal null and inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 901 du code de procédure civile, article 117 du code de procédure civile, Article 901 1o) du code de procédure civile, Article 930-1, Article 899 alinéa 1er du code de procédure civile, Article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution; Foreclosure Appeal Invalid Due to Lack of Mandatory Legal Representation: The appellate court found that this failure to be represented by a lawyer at the time of filing, in a matter requiring mandatory representation, constituted a fundamental irregularity affecting the validity of the appeal declaration, as required by procedural codes mandating appeal be made via a lawyer and electronically, thus leading the court, acting *ex officio*, to declare the appeal null and inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared null due to the failure to comply with the mandatory requirement of representation by a lawyer, as stipulated by this article.
This article mandates that procedural appeal acts be submitted electronically, the failure to comply with which can lead to inadmissibility, which is relevant to the procedural context of the ruling.
This article establishes the general obligation for parties to be represented by a lawyer, underpinning the nullity decision based on Article 901.
Although cited as a procedural requirement for the underlying procedure (real estate seizure appeal), this provision is mentioned in the reasoning section regarding the need for an authorization to assign, but not explicitly in the dispositive orders.
Cited to classify the lack of lawyer representation as a fundamental irregularity (irregularité de fond) affecting the validity of the appeal, which justifies the nullity declared in the dispositive.
This is not present. The costs are imposed based on general procedural principles/rules of the French court, implied by the order 'Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [H] [C]'.
Texte complet
Copies exécutoires
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 30 JUIN 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 22/08980 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFY4O
Décision déférée à la cour :
Jugement du 29 mars 2022-juge de l'exécution de BOBIGNY-RG no 21/11130
APPELANT
Monsieur [H] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
n'a pas constitué avocat
INTIMÉES
S.A. CRÉDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010
Madame [S] [N] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
n'a pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 juin 2022, sans audience, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte Pruvost, président de chambre
Madame Catherine Lefort, conseiller
Monsieur Raphaël Trarieux, conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour
- signé par Madame Bénédicte Pruvost, président, et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Par lettre simple adressé à la Cour d'appel de Paris le 2 mai 2022, M. [C] a relevé appel d'un jugement rendu par le juge de l'exécution de Bobigny le 29 mars 2022 dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Crédit Lyonnais, statuant en matière de saisie immobilière.
Par courrier du 2 juin 2022, le greffe a informé M. [C] de ce que la Cour relevait d'office le moyen tiré de la nulllité de l'appel. Il lui a été indiqué que la décision serait rendue le 30 juin 2022.
MOTIFS
Aux termes de l'article 899 alinéa 1er du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
L'article 901 1o) du même code dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notammment, outre les mentions prescrites par les 2o et 3o de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.
Enfin l'article 930-1 prévoit que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure d'appel sont remis au greffe de la cour d'appel par voie électronique.
En application de ces textes, la déclaration d'appel doit être formée par avocat et adressée au greffe de la cour par voie électronique, dès lors que l'appel est interjeté en matière contentieuse avec représentation obligatoire.
En outre, s'agissant d'un appel portant sur un jugement d'orientation rendu en matière de saisie immobilière, une autorisation d'assigner à jour fixe devait être présentée, comme il est dit à l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.
En l'espèce, M. [C] a fait appel, sans recourir au ministère d'avocat, par lettre remise au greffe de la cour d'appel.
L'absence de représentation effective par un avocat au moment de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 901 du code de procédure civile, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, constitue, non un simple vice de forme imposant la preuve d'un grief pour entraîner le prononcé de la nullité, mais une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile, affectant la validité même de la déclaration d'appel, devant d'ailleurs être relevée d'office comme contraire à une règle d'ordre public.
La déclaration d'appel formée par M. [C] doit donc être déclarée nulle et, par suite, l'appel lui-même.
L'issue du litige impose de laisser les dépens d'appel à la charge de M. [C].
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l'appel formé le par M. [H] [C] à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution de Bobigny le 29 mars 2022 ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [H] [C].
Le greffier, Le président,