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21/016741 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal to Rectify Prior Appellate Judgment

Numéro de cause 21/016741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought a rectification of material errors in a prior appellate judgment dated April 2, 2021, specifically requesting corrections to a party's name, a singular/plural denomination, and to adjust the awarded damages to match the sum of two specified prejudice components (€66,650.30 instead of €65,150.13). The court dismissed the request for further rectification because an identical prior request from the same parties had already been addressed and ruled upon by a rectificative order dated March 11, 2022, concluding there was no reason to issue another corrective decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 785 du code de procédure civile, Vu l'arrêt rectificatif du 11 mars 2022, DIT n'y avoir lieu à nouvelle rectifications, REJETTE la présente requête, LAISSE les parties supporter leurs propres dépens; Appeal Regarding Refusal to Rectify Prior Appellate Judgment: The court dismissed the request for further rectification because an identical prior request from the same parties had already been addressed and ruled upon by a rectificative order dated March 11, 2022, concluding there was no reason to issue another corrective decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision qualité pour recourir rectification d'erreur matérielle renvoi préjudiciel revirement de jurisprudence révision en matière civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 785 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la cour composée de :
Vu l'arrêt rectificatif du 11 mars 2022
Vu l'arrêt rectificatif du 11 mars 2022 ;
DIT n'y avoir lieu à nouvelle rectifications
DIT n'y avoir lieu à nouvelle rectifications ;
REJETTE la présente requête
REJETTE la présente requête ;
LAISSE les parties supporter leurs propres dépens
This provision dictates how the costs (dépens) are handled in the final order.
Généré par l'IA
15/01145
Request for Rectification of Appellate Decision Denied
15/24722
Appellate Decision Rectification for Sum Error
11/00989
Appeal for Rectification of Judgment Denied Due to Insufficient Specificity
90-20511
Appeal Regarding Rectification of Judgment Monetary Amounts Dismissed
11/00722
Application for Rectification of Appellate Decision Regarding Costs Award Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'arrêt rectificatif du 11 mars 2022 ;

This provision is cited in the dispositive section to justify the decision not to rule on the new request for rectification.

DIT n'y avoir lieu à nouvelle rectifications ;

This is the primary operative part of the ruling, rejecting the request for further rectification.

REJETTE la présente requête ;

This is the primary operative part of the ruling, rejecting the current request for material error rectification.

LAISSE les parties supporter leurs propres dépens.

This provision dictates how the costs (dépens) are handled in the final order.

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Texte complet

ARRÊT No22/363

No RG 21/01674 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTXA

S.C.I. LA SCI CA RUN DEVELOPPEMENT, S.C.I. LA SCI LE TAMARINIER

C/

Société SOCIETE INSET, S.A.S. SAS LLOYD'S FRANCE, S.A.S. SAS LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN (GTOI), S.A.S. SAS SMAC, S.A.R.L. SARL IMPULSION INGENIERIE, S.A.R.L. SARL ESPRIT CREATIF DU BATIMENT (ECB), Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A. SA BUREAU VERITAS, S.A.S. SAS L'ATELIER ARCHITECTES, S.A.S. SAS INGENIERIE CONCEPT REUNION, S.A.R.L. SARL SMG & ZINC

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

ARRÊT DU 01 JUILLET 2022

REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :

S.C.I. LA SCI CA RUN DEVELOPPEMENT - LA SCI CA RUN DEVELOPPEMENT, Société Civile Immobilière au capital de 10.000 €, ayant son siège social au [Adresse 20] (REUNION), immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 499 886 653, représentée par son gérant en exercice domicilié es-qualité audit siège.

[Adresse 20]

[Localité 14] (REUNION)

Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.C.I. LA SCI LE TAMARINIER - LA SCI LE TAMARINIER, Société Civile Immobilière au capital de 11 510 000 €, ayant son siège social au [Adresse 20] (REUNION), immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 499 880 706, représentée par son gérant en exercice domicilié es-qualité audit siège.

[Adresse 20]

[Localité 14] (REUNION)

Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CONTRE :

SOCIETE INSET

[Adresse 11]

[Localité 14]

Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SAS LLOYD'S FRANCE

[Adresse 12]

[Localité 9]

Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

SAS LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN (GTOI)

[Adresse 1]

[Localité 19]

Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SAS SMAC

[Adresse 2]

[Localité 15]

non comparante non représentée

SARL IMPULSION INGENIERIE

[Adresse 7]

[Localité 14]

Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SARL ESPRIT CREATIF DU BATIMENT (ECB)

[Adresse 5]

[Localité 16]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP)

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SA BUREAU VERITAS

[Adresse 8]

[Localité 13]

Représentant : Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SAS L'ATELIER ARCHITECTES

[Adresse 6]

[Localité 14]

Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SAS INGENIERIE CONCEPT REUNION

[Adresse 4]

[Localité 18] (REUNION)

Représentant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SARL SMG & ZINC

[Adresse 21]

[Localité 17]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 01 Juillet 2022.

Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, FF.

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022.

* * * * *

LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'arrêt No 21/130 en date du 2 avril 2021, statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 22 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis.

VU la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par acte de saisine par RPVA le 27 septembre 2021, par la SCI CA RUN DEVELOPPEMENT et la SCI LE TAMARINIER demandant à la cour d'observer que :

1/ c'est par erreur que l'une des parties intimées a été désignée, dans le dispositif de l'arrêt, sous le nom : « SCI CA RUN ENVIRONNEMENT » au lieu de « SCI CA RUN DEVELOPPEMENT » ;

2/ De la même manière, il convient de remplacer la dénomination « SCI LES TAMARINIERS » dans le chef de condamnation suivant : «CONDAMNE la société GTOI à payer à la SCI LES TAMARINIERS?» par : « SCI LE TAMARINIER » (au singulier) ;

3/ Ensuite et surtout, le dispositif de l'arrêt précité fixe le montant des préjudices subis par la SCI LES TAMARINIERS aux sommes de : - 13.933,95 € (correspondant au coût de reprise de l'alimentation électrique) - 52.716,35 € (correspondant au préjudice immatériel) Mais « CONDAMNE la société GTOI à payer à la SCI LES TAMARINIERS la somme de 65.150,13 euros au titre de ses préjudices matériels et immatériels Le quantum de cette condamnation ne correspond pas à la somme des deux postes précités dont le total s'élève à : 13.933,95 + 52.716,35 = 66.650,30 €

La requête ayant été enregistrée sous les références RG : 21-1377 ;

Vu l'arrêt en date du 11 mars 2022, ayant déjà statué sur une requête identique déposée par les mêmes parties le 23 juillet 2021, enregistrée sous les références RG-21-1551 ;

L'affaire ayant été appelée à l'audience collégiale du 8 avril 2022 aux fins de purger la saisine.

* * * * *

SUR CE

La requête en rectification d'erreurs matérielles a déjà fait l'objet d'un arrêt rectificatif.

Il n'y a donc us lieu de statuer sur la présente requête.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par décision réputée contradictoire

Vu l'arrêt No 21-130 du 2 avril 2021,

Vu l'arrêt rectificatif du 11 mars 2022 ;

DIT n'y avoir lieu à nouvelle rectifications ;

REJETTE la présente requête ;

LAISSE les parties supporter leurs propres dépens.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT