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22/02027E Généré par l'IA

Appeal Against Detention Extension of Minor in Airport Zone Dismissed

Numéro de cause 22/02027E
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision by the liberty and detention judge of the Bobigny judicial court, which authorized the continued detention in an airport waiting zone for a minor, represented by his parents, for an additional eight days. The appellate court declared the appeal inadmissible because it was manifestly unfounded, as the grounds raised by the appellant—concerning sanitary conditions in the waiting zone—did not fall under the jurisdiction of the judicial authority, especially since the minor's continued presence resulted from his parents' refusal of repatriation, and the core subject of the initial decision (extension of administrative detention) was not contested based on the effective exercise of rights.

Regeste Legislator

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article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, L.342-14 du code précité; Appeal Against Detention Extension of Minor in Airport Zone Dismissed: The appellate court declared the appeal inadmissible because it was manifestly unfounded, as the grounds raised by the appellant—concerning sanitary conditions in the waiting zone—did not fall under the jurisdiction of the judicial authority, especially since the minor's continued presence resulted from his parents' refusal of repatriation, and the core subject of the initial decision (extension of administrative detention) was not contested based on the effective exercise of rights.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire chefs de compétence autorité administrative recours contre décision de renvoi restriction à la libre circulation droits du détenu

Dispositions légales citées

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article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Informé le 1 juillet 2022 à 13H39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
L.342-14 du code précité
Cited to justify rejecting the appeal without prior convocation when it is manifestly inadmissible.
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22/02025E
Appeal on Minor's Detention Conditions Inadmissible Due to Lack of Judicial Jurisdiction
15/00241
Expulsion Detention Extension Validity Appeal
03-83734
Defendant's Appeal Regarding Provisional Detention Inadmissibility Upheld
93-82045
Extension of Provisional Detention Challenged on Procedural Grounds Upheld
17-22507
Foreign National Detention Extension Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the basis for the court's power to reject the appeal without prior convocation because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited to establish the procedural requirement that the appeal must be motivated, and its absence justified the declaration of inadmissibility.

L.342-14 du code précité

Cited to justify rejecting the appeal without prior convocation when it is manifestly inadmissible.

Art. L. 342-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited in the context of the substantive grounds for the original detention decision, which relates to the grounds for inadmissibility of the appeal.

Art. L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited in the context of the substantive grounds for the original detention decision, which relates to the grounds for inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022

( pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 22/02027 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7TK

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2022, à 13h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [J] (mineur) représenté par M. [J] et Mme [K]

né le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 2], de nationalité libanaise

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 3]-[4]

Informé le 1 juillet 2022 à 13H39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 1 juillet 2022 à 13H39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de M. [I] [J] (mineur) représenté par M. [J] et Mme [K] en zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de 8 jours;

- Vu l'appel interjeté le 30 juin 2022, à 17h33, par M. [I] [J] (mineur) représenté par M. [J] et Mme [K] ;

- Vu les observations de l'intéressé reçues le 01 juillet 2022 à 14h39 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L.342-14 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours", et que "l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente".

Dès lors, en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, il convient de déclarer l'appel irrecevable l'appel formée par M. [I] [J], mineur représenté par ses parents Mme [H] [K] et M. [L] [J] comme dénué de motivation en droit au regard des dispositions précitées dès lors que celui-ci est fondé sur les conditions sanitaires en zone d'attente dont le contentieux ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, sachant qu'en tout état de cause l'intérêt du mineur est de demeurer avec ses parents et que la prolongation de son maintien en zone d'attente du mineur résulte du refus de ceux-ci d'être réacheminés vers le Liban.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 02 juillet 2022 à 11h37

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.