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22/02030E Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Specific Grounds

Numéro de cause 22/02030E
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed against a judge's order extending an individual's administrative detention for up to 15 days, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant's declaration failed to provide any specific legal or factual grounds or supporting arguments, merely stating an intent to appeal the third extension order, which violates the requirement under the relevant code for appeals to be motivated, justifying rejection without a hearing for manifest inadmissibility in the interest of proper judicial administration.

Regeste Legislator

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article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L. 743-23 du code précité; Appeal Inadmissible for Lack of Specific Grounds: Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire recours contre décision de renvoi motifs de fait demande adressée à l'autorité durée de l'expulsion judiciaire limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Informé le 1 juillet 2022 à 15h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. L. 743-23 du code précité
Applied to reject the appeal without prior convocation of the parties because it was manifestly inadmissible.
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14-82946
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Statement of Grounds in Detention Extension Case
15-80521
Appeal Inadmissible Due to Untimely Grounds Statement in Detention Extension Case
95-60917
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
21/02694E
Appeal of Detention Extension Inadmissible Due to Lack of Motivation
02-86780
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Filing in Detention Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The appeal was declared inadmissible because it lacked motivation in law and fact, as stipulated by this article.

Art. L. 743-23 du code précité

Applied to reject the appeal without prior convocation of the parties because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022

( pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/02030 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7TV

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2022, à 12h11, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [C]

né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention : [3]

Informé le 1 juillet 2022 à 15h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 1 juillet 2022 à 15h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 15 juillet 2022 à 17h37;

- Vu l'appel interjeté le 30 juin 2022, à 15h00, par M. [S] [C] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel formé par M. [S] [C] est irrecevable comme dénué de motivation en droit et en fait au sens de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intéressé indique uniquement " je souhaite interjeter appel de mon ordonnance de troisième prolongation du juge des libertés et de la détention." sans faire mention du ou des moyens sur lesquels il fonde son appel et des arguments au soutien de ceux-ci.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 02 juillet 2022 à 11h42

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.