Administrative Detention Prolongation Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, an individual held in administrative detention, appealed an order from the lower court that prolonged his detention for an additional fifteen days. The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant's arguments regarding the violation of a specific code article and the lack of proof for a laissez-passer were unfounded; the failure to execute the deportation order was attributed to the appellant's own obstruction by refusing to board a flight and to submit to a required medical test, and the required consular travel document had been confirmed as forthcoming from the country of return, whose choice is not within the judicial authority's purview.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, L. 743-23 du code précité; Administrative Detention Prolongation Appeal Dismissed: The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant's arguments regarding the violation of a specific code article and the lack of proof for a laissez-passer were unfounded; the failure to execute the deportation order was attributed to the appellant's own obstruction by refusing to board a flight and to submit to a required medical test, and the required consular travel document had been confirmed as forthcoming from the country of return, whose choice is not within the judicial authority's purview.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the appeal without a prior hearing because it was manifestly inadmissible.
Cited as the legal framework governing the case (although the final order only enforces inadmissibility based on L. 743-23).
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/02035 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7UM
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2022, à 11H34, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [M] [N]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4], de nationalité nigérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 3]
Informé le 1 juillet 2022 à 15h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Informé le 1 juillet 2022 à 15h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la
prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 30 juin 2022 à 10h08, jusqu'au 15 juillet 2022 à 10h08, de la rétention du nommé M. [M] [N] au centre d'hébergement du centre de rétention administrative de [Localité 3] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire.
- Vu l'appel interjeté le 30 juin 2022, à 17H24, par M. [M] [N] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.
En l'espèce, il convient de considérer que l'appel de M. [M] [N] est irrecevable dès lors que les moyens tirés de la violation de l'article 742-5 3o du code précité et de l'absence de preuve de la délivrance d'un laissez-passer à bref délai sont infondés puisque l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction de l'intéressé dans les quinze derniers jours par refus d'embarquer sur le vol du 29 juin 2022 à destination de [Localité 2] - Nigéria résultant de son refus de se soumettre au test PCR proposé le 27 juin 2022, étant précisé que, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte des termes d'un courriel en date du 6 juin 2022 que le Nigéria a accepté de lui délivrer un laissez-passer consulaire et que le choix du pays de renvoi ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 02 juillet 2022 à 11h47
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.