Appeal Regarding Extension of Administrative Detention Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, held in a detention center, appealed a judicial order that rejected a claim of nullity and authorized the extension of his administrative detention for up to twenty-eight days. The court declared the appeal inadmissible because the ground raised by the appellant—that he works legally in the territory and has a stable address—was deemed devoid of legal and factual motivation concerning the provisions governing guarantees of representation before the judicial judge, especially since the judicial judge is not competent for residence permit disputes; consequently, the appeal was dismissed without convening the parties, in accordance with the principle of good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L. 743-23 du code précité; Appeal Regarding Extension of Administrative Detention Dismissed: The court declared the appeal inadmissible because the ground raised by the appellant—that he works legally in the territory and has a stable address—was deemed devoid of legal and factual motivation concerning the provisions governing guarantees of representation before the judicial judge, especially since the judicial judge is not competent for residence permit disputes; consequently, the appeal was dismissed without convening the parties, in accordance with the principle of good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for informing the appellant of the potential inadmissibility of his appeal.
Cited to justify rejecting the appeal without prior hearing due to manifest inadmissibility.
Cited as the legal provision establishing the lack of grounds for the appellant's argument regarding his rights to remain in France.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/02033 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7UH
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2022, à 12h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. X se disant [X] [V]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [3]
Informé le 1 juillet 2022 à 15h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
Informé le 1 juillet 2022 à 15h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. X se disant [X] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours soit jusqu'au 28 juillet 2022 à 02h45 ;
- Vu l'appel interjeté le 30 juin 2022, à 15h24, par M. X se disant [X] [V] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.
En l'espèce, l'appel formé par M. X se disant [X] [V] est irrecevable dès lors que le moyen tiré du fait qu'il travaille de manière déclarée en France et dispose d'une adresse stable et effective est irrecevable comme dénué de motivation en droit et en fait au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque l'intéressé ne peut se prévaloir de garanties de représentation devant le juge judiciaire en l'absence de remise préalable à un service de police ou de gendarmerie d'un passeport en cours de validité contre récépissé valant justification de l'identité, étant précisé que le juge judiciaire n'est pas compétent pour ce qui est du contentieux relatif au droit au séjour.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 02 juillet 2022 à 11h46
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.