Administrative Detention Extension Upheld Pending Travel Document Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained pending administrative expulsion appealed a lower court order that granted an exceptional third extension of his administrative detention, arguing that the required conditions for such an extension, specifically the impending issuance of travel documents by the consulate, were not met. The appellate court upheld the initial decision, finding that the administrative record sufficiently demonstrated that the Moroccan consulate had been contacted, had requested necessary documents, and had indicated its readiness to issue a laissez-passer, thereby establishing that the travel document issuance was imminent and justifying the third prolongation under the relevant law, while also noting that the appellant's preference for returning to another country was a matter for the administrative authority, not the judiciary in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 742-5 3o du CESEDA, L. 741-3 du CESEDA; Administrative Detention Extension Upheld Pending Travel Document Issuance: The appellate court upheld the initial decision, finding that the administrative record sufficiently demonstrated that the Moroccan consulate had been contacted, had requested necessary documents, and had indicated its readiness to issue a laissez-passer, thereby establishing that the travel document issuance was imminent and justifying the third prolongation under the relevant law, while also noting that the appellant's preference for returning to another country was a matter for the administrative authority, not the judiciary in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the order, finding that the conditions for a third extension of administrative detention, as stipulated by this article, were met.
This article was cited to recall the principle that administrative detention must be maintained only for the time strictly necessary for departure.
Texte complet
No RG 23/00007 - No Portalis DBVX-V-B7H-OWMA
Nom du ressortissant :
[O] [N]
[N]
C/
PREFET DE LA SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 22 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 03 Janvier 2023 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3]
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4]
comparant assisté de Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [B] [T], interprète en langue arabe inscrite sur la liste CESEDA serment préalablement prêté ;
ET
INTIME :
M. LE PREFET DE LA SAVOIE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Janvier 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 10 novembre 2021, une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant 2 ans a été notifiée à [O] [N] par le préfet de l'Aisne.
Par décision du 02 novembre 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnances des 04 novembre 2022 et 02 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [O] [N] pour des durées de vingt-huit et trente jours.
Suivant requête du 31 décembre 2022, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Dans son ordonnance du 01 janvier 2023 à 16heures13 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.
Par déclaration au greffe le 02 janvier 2023 à 11 heures 49, [O] [N] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.
[O] [N] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 03 janvier 2023 à 10 heures 30.
[O] [N] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [O] [N] a été entendu en sa plaidoirie et s'en rapporte.
Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[O] [N] a eu la parole en dernier. Il explique qu'il ne veut pas retourner au Maroc mais retourner en Belgique où il était suivi par une assistante sociale puisqu'il a travaillé en Belgique, a bénéficié du chômage et qu'il a des choses à régler en Belgique.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu que l'appel de [O] [N] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;
Sur le bien-fondé de la requête
Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;
Attendu que l'article L. 742-5 3o du même code dispose que la troisième prolongation n'est possible qu‘à titre exceptionnel et si, dans les derniers 15 jours, il apparaît que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ;
Attendu que le conseil de [O] [N] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond aux conditions de la troisième prolongation ;
Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que :
- [O] [N] est démuni de tout document de voyage en cours de validité et que dés le 03 novembre 2022 les autorités consulaires marocaines ont été saisies d'une demande de laissez-passer consulaire ;
- le 24 novembre 2022 la direction générale des étrangers en France ( DGEF) informait la préfecture que le dossier de demande d'identification avait été transmis le jour même aux autorités centrales marocaines ;
- le 29 décembre 2022 le consulat général du Maroc sollicitait la mesure portant obligation de quitter le territoire français et les photos de l'intéressé ;
- le 30 décembre 2022 le consulat du [Localité 5] confirmait à la préfecture être disposé à délivrer un laisser passer au nom de [O] [N] ;
- une demande de routing était faite auprès du pôle central d'éloignement et la préfecture est dans l'attente des coordonnées d'un vol ;
Attendu, ainsi que l'a relevé le premier juge, que la procédure établit que la préfecture a transmis au consulat du Maroc copie de la carte d'identité de [O] [N] et le passeport de l'intéressé, les deux documents étant périmés mais bien délivrés par le Royaume du Maroc ; Qu'une demande de routing a été faite ;
Que dés lors la préfecture de la Savoie fournit les éléments qui permettent de retenir que la délivrance du laissez-passer consulaire doit intervenir à bref délai et que les conditions d'une troisième prolongation sont donc bien réunies ;
Que par ailleurs ce que conteste M. [N] relève de la question du pays de renvoi dont la critique échappe à la compétence de l'institution judiciaire et qu'il appartient à M. [N] de fournir à l'autorité préfectorale tous les éléments qui justifient de ses allégations selon lesquelles il aurait bénéficié d'un titre de séjour en Belgique où il aspire à retourner ;
Attendu que l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [O] [N],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT