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21/017891 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 21/017891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who appealed a judgment from the labor court, initially decided on September 6, 2021, formally withdrew their appeal on May 20, 2022, which the opposing party, a tennis club association, accepted on June 2, 2022; consequently, the appellate court, having been notified of the withdrawal, ruled to officially note the appellant's discontinuance of the proceedings, thereby divesting itself of jurisdiction over the matter, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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Condamne M. [E] aux dépens d'appel; Withdrawal of Labor Appeal and Assessment of Costs: Vu le jugement rendu le 6 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion M. [E] a interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2021. Il s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 20 mai 2022.L'association Tennis club Possession a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 2 juin 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais litiges du travail retrait de l'assistance judiciaire qualité pour recourir avance de frais droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne M. [E] aux dépens d'appel
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the appeal costs.
Généré par l'IA
11/01455
Withdrawal of Labor Appeal and Costs Order
10/01876
Withdrawal of Appeal and Claim in Labor Dispute
12/00389
Withdrawal of Appeal Confirms Labor Judgment and Imposes Costs
11/03789
Appellant Withdrawal of Appeal in Labor Tribunal Dispute
11/03862
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. [E] aux dépens d'appel

The dispositive explicitly orders the appellant to pay the appeal costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 21/01789 - No Portalis DBWB-V-B7F-FT6L

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis, décision attaquée en date du 06 Septembre 2021, enregistrée sous le no 20/00145

Monsieur [B] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTAssociation TENNIS CLUB DE LA POSSESSION prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/01789 - No Portalis DBWB-V-B7F-FT6L,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 6 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion M. [E] a interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2021. Il s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 20 mai 2022.L'association Tennis club Possession a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 2 juin 2022.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [E] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constate le désistement par M. [E] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Condamne M. [E] aux dépens d'appel

Fait à Saint-Denis, le 05 Juillet 2022

Le Greffier,

Delphine Grondin

Le conseiller de la mise en état,

Alain Lacour

Le 27 Juin 2022

Expédition délivrée à :

Me Chafi AKHOUN

SELARL GERY-SCHAEPMAN