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21/014071 Généré par l'IA

Employer Non-Compliance with Rectified Employment Documents Mandate

Numéro de cause 21/014071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate case concerned an appeal following a lower court judgment that ordered an employer to provide an employee with rectified payslips, a certificate of employment, and an attestation for employment services, specifically regarding a C1 executive classification. The court determined that the employer failed to execute the lower court's ruling because the provided attestation for employment services did not include all salary information for the last twelve months of employment and omitted mandated retroactive salary increases, and the payslip failed to mention the employee's mandated conventional classification level or coefficient, thereby violating labor code provisions. Consequently, the court ordered the immediate striking out of the appeal due to the failure to execute the first instance decision, conditional on the appellant justifying subsequent compliance, and ordered the appellant to pay the appellee's legal costs for the incident.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article R. 3243-1 du code du travail; Employer Non-Compliance with Rectified Employment Documents Mandate: The court determined that the employer failed to execute the lower court's ruling because the provided attestation for employment services did not include all salary information for the last twelve months of employment and omitted mandated retroactive salary increases, and the payslip failed to mention the employee's mandated conventional classification level or coefficient, thereby violating labor code provisions. Consequently, the court ordered the immediate striking out of the appeal due to the failure to execute the first instance decision, conditional on the appellant justifying subsequent compliance, and ordered the appellant to pay the appellee's legal costs for the incident.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation d'obligations contractuelles de travail commandement de payer congé de représailles classification salariale qualité pour recourir obligation de produire des pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du code de procédure civile
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the defendant to pay costs incurred by the other party.
Vu l'article R. 3243-1 du code du travail
Cited in the reasoning section indicating that the employer did not comply with the required mention of classification on the payslip, leading to the main order of radiation.
Généré par l'IA
87-43303
Employer Appeal on Non-Compliant Certificate, Overtime Pay, and Unjustified Dismissal Rejected
90-42917
Employer v. Former Employee on Rectification of Judgment
10/10126
Employer Duty to Reclassify Failed, Dismissal Unjustified
05-40388
Employer Liability for Failure to Execute Judgment Affirmed
09-73003
Employer Appeal of Unlawful Dismissal and Rectification Order Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the defendant to pay costs incurred by the other party.

Vu l'article R. 3243-1 du code du travail

Cited in the reasoning section indicating that the employer did not comply with the required mention of classification on the payslip, leading to the main order of radiation.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

No RG 21/01407 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTEB

S.A.R.L. CITYA SAINT- DENIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Pauline BARANDE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTMonsieur [L] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3] (REUNION)

Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT No

DU 05 juillet 2022

Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état, assisté lors des débats de Monique LEBRUN, greffier, et de Nadia HANAFI, greffier, lors du prononcé de l'ordonnance par mise à disposition au greffe ;

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 5 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Vu l'appel interjeté par la SARL Citya [Localité 3] (la société) le 28 juillet 2021.

M. [F] a lié incident.

Vu les conclusions notifiées par M. [F] le 4 avril 2022 ;

Vu les conclusions notifiées par la société le 29 avril 2022 ;

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Sur ce :

Vu les articles D. 1234-6, R. 3243-1 du code du travail et 524 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement entrepris a notamment ordonné à la société de remettre à M. [F] tous ses bulletins de salaire rectifiés à la classification de cadre C1, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés ;

Attendu que si aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle ne fait obligation à la société de mentionner la qualité de cadre de M. [F] dans le certificat de travail et si l'employeur peut ne remettre qu'un seul bulletin de salaire rectifié pour l'ensemble de la période litigieuse, en revanche, il ressort de l'examen de l'attestation destinée à Pôle emploi que la société a remise à M. [F] ensuite du jugement entrepris qu'elle ne mentionne pas l'intégralité des salaires perçus par celui-ci au cours des 12 derniers mois de la relation de travail, puisque le dernier salaire indiqué est celui du mois de septembre 2020 alors que M. [F] a été licencié le 4 novembre 2020 et que ceux qui sont mentionnés n'intègrent pas le rappel de salaire consécutif à la reconnaissance du statut de cadre opérée par les premiers juges ;

Et attendu, en outre, que le bulletin de salaire remis à M. [F] (pièce no 3 de la société) ne mentionne pas la position de M. [F] dans la classification conventionnelle qui lui est applicable, définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué, en contravention des dispositions de l'article R. 3243-1 susvisé ;

Attendu en conséquence qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification par la SARL Citya [Localité 3] de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL Citya [Localité 3] à payer à M. [F] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne la SARL Citya [Localité 3] aux dépens de l'incident.

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Nadia HANAFI Le conseiller de la mise en état

Alain LACOUR

Le à :

Me Pauline BARANDE, vestiaire : 150

Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, vestiaire : 176