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22/001261 Généré par l'IA

Appeal Not Voided Due to Diligent Service of Declaration

Numéro de cause 22/001261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An appellant filed an appeal against a judgment rendered by the protective litigation judge of the lower court, but the court noted that the preliminary notice regarding the appeal's signification had been sent, and the appellant's counsel subsequently provided proof of service for the declaration of appeal following a request from the clerk's office. The appellate court decided not to declare the appeal void, reasoning that the necessary procedural step of serving the declaration of appeal had been completed following the issuance of the preliminary notice, thus negating the grounds for declaring the appeal inadmissible due to a lack of diligence in its signification.

Regeste Legislator

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Appeal Not Voided Due to Diligent Service of Declaration: The appellate court decided not to declare the appeal void, reasoning that the necessary procedural step of serving the declaration of appeal had been completed following the issuance of the preliminary notice, thus negating the grounds for declaring the appeal inadmissible due to a lack of diligence in its signification.

Mots-clés

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qualité pour recourir preuve de la notification arrêts en interprétation action en constatation exception d'inconstitutionnalité procédure préjudicielle d'urgence
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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE CIVILE

No RG 22/00126 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU7M

REFERENCES : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 12 Juillet 2021, enregistrée sous le no 21/01072

S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT

Représentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANTMonsieur [E] [V] [R]

INTIME

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER

LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL No 22/220

Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état,

assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 22/00126 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU7M,

Vu le jugement rendu le 12 JUILLET 2021 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT PIERRE,

Vu la déclaration d'appel de S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT enregistrée au greffe le 04 Février 2022 à l'encontre de [E] [V] [R],

Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 10 Juin 2022,

Vu les observations de l'avocat de l'appelante en date du 10 juin 2022 ainsi que le dépôt des significations par RPVA le même suite à l'avis du greffe aux fins de signification de la déclaration d'appel du 17 mars 2022,

PAR CES MOTIFS

DISONS n'y avoir lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 05 Juillet 2022

Le greffier,

Alexandra BOCQUILLON signé Le conseiller de la mise en état

Patrick CHEVRIER

copie délivrée le 05 juillet 2022 à :

Maître Stéphane BIGOT, vestiaire : 217