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21/018871 Généré par l'IA

Revocation of Mediation Order in Appeal Proceedings

Numéro de cause 21/018871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding where the court had previously ordered mediation in an order dated June 23, 2022, the inspecting counselor was petitioned to reconsider this measure after the opposing parties' counsel indicated that no agreement had been reached for the implementation of mediation, contrary to a prior misunderstanding evident in the case history. Consequently, the court revoked the prior order and the designation of the mediator because the measure was deemed unlikely to succeed, and the case was referred back to the preparatory hearing scheduled for September 8, 2022.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Le tout sans frais ni dépens; Revocation of Mediation Order in Appeal Proceedings: Consequently, the court revoked the prior order and the designation of the mediator because the measure was deemed unlikely to succeed, and the case was referred back to the preparatory hearing scheduled for September 8, 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties annulation de la décision administrative conseil de la partie adverse classement de la procédure modes alternatifs de résolution des conflits décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Le tout sans frais ni dépens
This phrase in the dispositive indicates that no costs or expenses (dépens) are awarded for this incident order.
Généré par l'IA
2207747
Withdrawal of Appeal Due to Unanswered Court Inquiry
2506276
Withdrawal of Administrative Appeal Following Mediation
2501605
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal After Mediation Agreement
20BX00334
Appeal Regarding Mediation Minutes and Compensation Denial
13/00197
Appeal Regarding Admission of Post-Closing Municipal Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Le tout sans frais ni dépens.

This phrase in the dispositive indicates that no costs or expenses (dépens) are awarded for this incident order.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

No RG 21/01887 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUD2

S.A.R.L. AUTO PLUS REUNION SARL au capital de 100.000,00€ agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTMonsieur [D] [H] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [L] [P] épouse [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE No22/219

DU 05 JUILLET 2022

Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Alexandra BOCQUILLON, FF,

MOTIFS

Vu notre ordonnance en date du 23 juin 2022 ordonnant une médiation ;

Vu le courrier de l'Avocat des intimés en date du 27 juin 2022 ;

Attendu que selon le Conseil des intimés, il n'y avait pas d'accord pour la mise en oeuvre d'une médiation contrairement à ce qui a été mal compris précédemment ;

Qu'il résulte en effet de l'historique de la procédure qu'aucun accord n'a été donné par les intimés ;

Qu'il convient dès lors de rapporter notre ordonnance et la désignation du médiateur, cette mesure n'ayant aucune chance de réussir selon le requérant ;

PAR CES MOTIFS

Le président de la chambre civile, statuant comme conseiller de la mise en état, statuant par décision contradictoire,

RAPPORTE l'ordonnance No 22/209 du 23 juin 2022 ;

RENVOIE l'examen de l'affaire la mise en état du 08 septembre 2022 à 9h00

Le tout sans frais ni dépens.

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Alexandra BOCQUILLON signé Le conseiller de la mise en état

Patrick CHEVRIER

EXPÉDITION délivrée le 05 Juillet 2022 à :

Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, vestiaire : 1

Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, vestiaire : 153