Appeal Timeliness and Cost Allocation in Procedural Deadline Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed a judgment from October 13, 2021, and was required by law to file its conclusions within three months, which expired on Monday, February 14, 2022, due to the preceding weekend. The court, considering the relevant procedural articles, found that since the company notified its conclusions to the court registry on February 14, 2022, the appeal was timely filed and no declaration of inadmissibility (caducité) was warranted, thus ordering the incident costs to be borne by the Public Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 908 du code de procédure civile, Article 642 du code de procédure civile, Article 911 du code de procédure civile; Appeal Timeliness and Cost Allocation in Procedural Deadline Case: The court, considering the relevant procedural articles, found that since the company notified its conclusions to the court registry on February 14, 2022, the appeal was timely filed and no declaration of inadmissibility (caducité) was warranted, thus ordering the incident costs to be borne by the Public Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's requirements regarding appeal deadlines were analyzed to determine whether the appeal had lapsed (caducité).
This article was used to determine the extension of the deadline because the original expiration date fell on a Saturday.
Cited along with the other procedural articles governing the appeal process.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 21/01946 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUHG
E.U.R.L. STATION LE BOUVET Représentée par son gérant, Monsieur [H] [I] [T], domicilié au siège social de la société
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTEMonsieur [S] [F] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : M. [K] [R], défenseur syndical
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 05 juillet 2022
Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état, assisté lors des débats de Monique LEBRUN, greffier, et de Nadia HANAFI, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 13 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, en formation de départage ;
L'EURL Station le Bouvet (la société) a interjeté appel de cette décision le 12 novembre 2021.
Les parties ont été invitées par message adressé par le greffe à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 juin 2022. Aucune des parties n'a conclu sur la recevabilité de l'appel.
Sur ce :
Vu les articles 642, 908 et 911 du code de procédure civile ;
Attendu que la société a interjeté appel le 12 novembre 2021 ; qu'elle disposait par conséquent d'un délai de trois mois, expirant le 12 février 2022, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ; que toutefois, le 12 février étant un samedi, ce délai a été prolongé jusqu'au lundi 14 février 2022 ;
Or, attendu que la société a notifié ses conclusions au greffe de la cour le 14 février 2022 ; qu'aucune caducité n'est encourue de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Dit que l'appel interjeté le 12 novembre 2021 par l'EURL Station le Bouvet n'encourt aucune caducité ;
Laisse les dépens de l'incident à la charge du Trésor public.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Nadia HANAFI Le conseiller de la mise en état
Alain LACOUR
le à :
Me Jacques HOARAU, vestiaire : 40
M. [R], défenseur syndical