Legislator Jurisprudence & Législation
22/055201 Généré par l'IA

Appeal of Administrative Detention Order Confirmation

Numéro de cause 22/055201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned an individual detained under administrative detention procedures for foreign nationals, challenging a prior decision. The appellate court, exercising its delegated authority to rule on matters concerning the entry, stay of foreigners, and asylum law, confirmed the appealed decision in its entirety with respect to all parties involved in the recourse, without the public prosecutor's office being present during the deliberation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal of Administrative Detention Order Confirmation: The appellate court, exercising its delegated authority to rule on matters concerning the entry, stay of foreigners, and asylum law, confirmed the appealed decision in its entirety with respect to all parties involved in the recourse, without the public prosecutor's office being present during the deliberation.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif loi sur l'asile recours contre décision de renvoi décision étrangère décision déléguée État de droit
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

No RG 22/05520 No Portalis DBVX-V-B7G-OOO7

Nom du ressortissant :

[T] [Z]

[Z]

C/

PREFET DE L'AIN

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Vincent NICOLAS, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 29 Juillet 2022 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [T] [Z]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de[4]y

comparant assisté de Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d'office,

ET

INTIME :

M. PRÉFET DE L'AIN

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,

Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Juillet 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

Le greffier, Le conseiller délégué,

Manon CHINCHOLE Vincent NICOLAS