Denial of Appeal Admissibility for Lack of Statement of Reasons in Coercive Hospitalization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, subject to compulsory psychiatric hospitalization following a declaration of criminal irresponsibility, appealed an order denying the lifting of the coercive hospitalization measure; however, the Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the appeal document, although timely filed, lacked any statement of reasons or specific critique of the initial decision, an omission that constitutes a public-order ground for inadmissibility that was not subsequently rectified, thus precluding any examination of the merits of the request to lift the constraint.
Regeste Legislator
Généré par l'IAR3211-18 du code de la santé publique, R3211-19 du code de la santé publique, Art. 676 al. 1 CPC; Denial of Appeal Admissibility for Lack of Statement of Reasons in Coercive Hospitalization Case: Il ressort des dispositions des articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention est susceptible de recours devant le premier président de la cour ou son délégué dans un délai de dix jours à compter de sa notification, par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal framework establishing the requirement for a reasoned declaration of appeal, the non-compliance with which leads to the finding of inadmissibility.
Cited as part of the legal framework establishing the requirement for a reasoned declaration of appeal, the non-compliance with which leads to the finding of inadmissibility.
Although not explicitly cited in the dispositive, the provision regarding the costs being borne by the Treasury Public is implied by the order regarding costs, but since the specific article for costs (like Art. 66 LTF for BGG) is missing for this type of decision, and only the order 'Disons que les frais et les dépens seront mis à la charge du Trésor Public' is present without citing a specific procedural/cost article for this decision type, I will adhere strictly to the rule and only include articles explicitly cited in the numbered orders. Given the orders do not cite cost articles, I check the ruling: 'Déclarons irrecevable l'appel...' and 'Disons que les frais et les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.' Since no specific article governing costs or the final decision ground citation is present in the dispositive orders, only the substantive grounds (R3211-18 and R3211-19) forming the basis of the inadmissibility are included.
Texte complet
COUR D'APPEL DE Saint-Denis
Chambre des Libertés Individuelles
Soins Psychiatriques sous contrainte
ORDONNANCE DU 05/08/2022
République Française
Au nom du Peuple Français
No RG 22/01107 - No Portalis DBWB-V-B7G-FXKN
No MINUTE :
Appel de l'ordonnance rendue le 19 Juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Juge des libertés et de la détention de SAINT-DENIS
APPELANT :
Monsieur [O] [T]
né [Date naissance 4] 1965 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 7]
ACTUELLEMENT HOSPITALISE A L'EPSMR DE [Localité 8]
( accompagné par M.[V] [M], infirmier et M. [R] [S], aide soignant)
sous curatelle de La Croix Rouge Française
comparant assisté de Me Julie RAMSAMY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AVOCAT DESIGNE AU TITRE DE LA COMMISSION D'OFFICE
INTIMES:
Monsieur le Préfet de la Réunion (ARS)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Ni comparant ni représenté
Monsieur le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion Pole Est
[Adresse 5]
[Localité 8]
Ni comparant ni représenté
CROIX ROUGE FRANCAISE
SERVICE DES TUTELLES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ni comparant ni représenté
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC
Madame la Procureure Générale représentée par Mme Emmanuelle BARRE, avocate générale
CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Michel CARRUE, délégué par le premier président par ordonnance No 2022/140 du 28 Juin 2022
GREFFIER : Nathalie TORSIELLO
DÉBATS :A l'audience publique du 03 Août 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Août 2022, Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le 05/08/2022 et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 05/08/2022et signée par Michel CARRUE, délégué par le premier président, et Nathalie TORSIELLO , greffier ;
LE CONSEILLER DELEGUE,
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 15 juin 2022, Monsieur [O] [I] [T] a été déclaré pénalement irresponsable des délits d'atteinte aux biens prévus et réprimés par les articles 311-4-1, 311-5 ; 331-1 ; 311-14 et 311-15 du code pénal , infractions punies d'une peine maximale de 7 ans d'emprisonnement et du délit d'atteinte aux personnes prévu et réprimé par les articles 222-13 ; 222-44 ;222-45 ;222-47 et 132-75 du même code infraction punie d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement.
Par ordonnance du même jour, le président de l'audience correctionnel, par ordonnance motivée, a ordonné son admission en soins psychiatriques sous la forme d'hospitalisation complète.
Par message du 15 juin 2022, l'ARS sollicitait le ministère public aux fins de connaître les pénalités encourues par Monsieur [O] [I] [T] pour les faits qu'il avait commis.
Par arrêté du 17 juin 2022, Monsieur le préfet de la Réunion, faisant référence à son arrêté no297 du 15 juin 2022, décidait que les soins psychiatriques de Monsieur [O] [I] [T] se poursuivraient sous la forme d'une hospitalisation complète à l'EPSM de la Réunion sur le site de [Localité 8].
Le 29 juin 2022, le Dr [C] praticien hospitalier à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion préconisait la levée de la mesure de soins sans consentement.
Par requête du 29 juin 2022, Monsieur [O] [I] [T] a sollicité la main levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont il fait l'objet à l'EPSMR de [Localité 8] depuis le 15 juin 2022, suite à sa déclaration d'irresponsabilité pénale, compte tenu des troubles mentaux identifiés compromettant régulièrement la sûreté des personnes et portant atteinte de façon grave à l'ordre public.
Le 4 juillet 2022, le Dr [Z] praticien hospitalier à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion a établi un certificat médical dans lequel il mentionne : " qu'il n'existe à ce jour aucun élément médical opposable à la demande du patient d'une levée de la mesure de contrainte".
Le 7 juillet 2022, le Dr [C] a établi un autre certificat médical aux fins de levée les soins psychiatriques sans consentement en attestant que : "les conditions ayant justifié la mesure d'admission en soins psychiatrique sans consentement du patient ne sont plus réunies".
Le 8 juillet 2022, le collège prévu par l'article L 3211-9 du Code de la santé publique a rendu son avis et : "préconise la levée de la mesure de soins sans consentement afin de permette d'aboutir le projet de soins médico social".
Par ordonnance du 6 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis par décision avant dire droit, a sursis à statuer sur la demande et par décision avant dire droit, a désigné comme experts des docteurs [U] [H] [K] et [F] pour effectuer les expertises exigées par l'article L. 3211-12 avant de pouvoir ordonnée main levée de la mesure.
Par courriel du jour même, le docteur [F] avisait la juridiction qu'il avait cessé toute activité d'expertise et seul le Docteur [U] [H] [K] déposait un rapport d'expertise au terme duquel, il : "préconisait la levée de la mesure en soins psychiatriques en hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat avec mise en place d'un programme de soins ambulatoires sous contraintes comportant des consultations médicales mensuelles, des consultations ou visites à domicile avec des infirmiers psychiatriques du secteur au minimum mensuelles, des consultations avec l'assistante sociale, la dispensation des médicaments à domicile par un infirmier libéral et la participation régulière aux activités thérapeutiques au CMP".
Par ordonnance du 19 juillet 2022, le magistrat initialement saisi, indiquait être dans l'impossibilité de désigner un expert psychiatre et rejetait la demande de main levée de l'hospitalisation de Monsieur [O] [I] [T]
Cette décision lui a été notifiée le jour même et l'intéressé a interjeté appel le 28 juillet 2022, par simple courrier et sans préciser la raison de son appel.
La Croix Rouge Française, es qualité de curateur de M. [T] régulièrement convoquée n'a pas comparu.
L'EPSMR, régulièrement convoqué, n'a pas comparu, ni fait connaître ses observations.
Le 1er août 2022, il a transmis un nouveau certificat du Dr [C], médecin psychiatre, concluant à l'absence d'arguments cliniques justifiant le maintien des soins hospitaliers.
Le parquet général dans son avis écrit en date du 3 août 2022, et lors des débats, a soulevé une fin de non recevoir tenant à l'absence de motivation de l'appel.
A l'audience, Monsieur [O] [I] [T] n'a pas fait d'observation sur le défaut de motivation.
Son conseil a demandé de déclarer l'appel néanmoins recevable, d'infirmer la décision du premier juge car l'état de santé de l'appelant ne nécessite pas le maintien des soins à l'hôpital et subsidiairement d'ordonner, par décision avant dire droit, une seconde expertise.
Il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré au vendredi 5 août 2022 à 11 heures.
MOTIFS
- Sur la recevabilité de l'appel
Il ressort des dispositions des articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention est susceptible de recours devant le premier président de la cour ou son délégué dans un délai de dix jours à compter de sa notification, par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Le non-respect des modalités de recours prévues par la loi constitue une fin de non-recevoir d'ordre public, laquelle en l'espèce a été soulevée par le ministère public et débattue contradictoirement par les parties.
L'accusé de réception de la notification de l'ordonnance, signé par le patient porte mention que la décision et les modalités de recours ont bien été portées à sa connaissance le 19 juillet 2022.
Si l'appel est intervenu dans les délais, l'acte d'appel ne comporte aucun élément permettant d'identifier un commencement de critique de la décision rendue.
En effet, le refus d'acceptation de la décision du juge ne vaut pas motivation .
Cette obligation de motivation est la contrepartie des dispositions prévoyant l'assistance obligatoire du patient par un avocat, cette obligation de motivation n'ayant par ailleurs pas été régularisée durant le délai d'appel.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner le fond de la procédure, il convient de déclarer irrecevable l'appel de Monsieur [O] [I] [T].
PAR CES MOTIFS
Nous, Michel CARRUE, Conseiller délégué par ordonnance de monsieur le premier président assisté de Nathalie TORSIELLO, Greffière, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [O] [I] [T] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 19 juillet 2022 ;
Disons que les frais et les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public, au Préfet et à l'EPSMR
Le greffier,
Nathalie TORSIELLO
Le conseiller délégué,
Michel CARRUE