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22/058671 Généré par l'IA

Appeal Against Decision on Involuntary Psychiatric Commitment

Numéro de cause 22/058671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a decision made by the Liberty and Detention Judge of Lyon regarding a patient currently undergoing psychiatric care without consent at a hospital center. The appellate court, acting as the First President's jurisdiction, reviewed the appeal against the lower court's decision dated August 2, 2022, concerning the legal basis for continued involuntary commitment. The court ultimately confirmed the challenged decision in its entirety regarding all parties involved, upholding the original ruling regarding the continuation of the required care without consent.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile; Appeal Against Decision on Involuntary Psychiatric Commitment: Madame [I] [U], tiers demandeur à la mesure, a été régulièrement avisée. Elle n'est pas comparante et n'est pas représentée à l'audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi dans un hôpital ou un hospice prolongation de la détention recours contre décision de renvoi expertise psychiatrique traitement médical forcé révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

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article 450 du code de procédure civile
Ordonnance prononcée le 19 Août 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
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18/000116
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17/00055
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19-22691
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Texte complet

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 19 Août 2022

statuant en matière de soins psychiatriques

No RG 22/05867 - No Portalis DBVX-V-B7G-OPIL

Appel contre une décision rendue le 02 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LYON.

APPELANT :

M. [S] [G]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5]

de nationalité Française

Bénéficiant actuellement d'un programme de soins sans consentement auprès du Centre hospitalier [4]

comparant, assisté de Maître Pauline DUCHER, avocat au barreau de LYON, commis d'office

INTIME :

CENTRE HOSPITALIER [4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, non représenté

Madame [I] [U], tiers demandeur à la mesure, a été régulièrement avisée. Elle n'est pas comparante et n'est pas représentée à l'audience.

Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.

* * * * * * * * *

Nous, Georges PÉGEON, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 15 juillet 2022 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Assisté de Manon CHINCHOLE, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique,

Ordonnance prononcée le 19 Août 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Signée par Georges PÉGEON, Conseiller, et par Manon CHINCHOLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * * * * * * *

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier, Le conseiller délégué,