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22/005151 Généré par l'IA

General Social Security Fund of Reunion v. Judicial Tribunal of Saint-Denis (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 22/005151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The General Social Security Fund of Reunion appealed a decision rendered by the Judicial Tribunal of Saint-Denis on March 22, 2022, but subsequently communicated its withdrawal from the appeal via a letter dated June 27, 2022. Consequently, the Court of Appeal acknowledged the social security fund's withdrawal of its appeal and its consequent divestiture of jurisdiction over the matter, ordering the withdrawing party to pay the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

General Social Security Fund of Reunion v. Judicial Tribunal of Saint-Denis (Withdrawal of Appeal): Consequently, the Court of Appeal acknowledged the social security fund's withdrawal of its appeal and its consequent divestiture of jurisdiction over the matter, ordering the withdrawing party to pay the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation révocation de rentes sociales fondation collective de prévoyance suspension de la rente d'invalidité liquidation de l'institution de prévoyance commandement de payer
Généré par l'IA
20-16666
Social Security Fund Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
21-12716
Withdrawal of Appeal in Social Security Dispute
97-12279
Withdrawal of Appeal Against Social Security Tribunal Decision
97-13373
Social Security Fund Appeal Withdrawal and Costs Award
91-16182
Withdrawal of Social Security Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens d'appel.

This provision explicitly orders the appellant to pay the appeal costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 22/00515 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVWL

Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 22 Mars 2022, enregistrée sous le no 21/00054

Caisse CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Organisme de droit privé ayant une mission de service public

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTES.A.S. CIRCET REUNION

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

No

Nous,Laurent CALBO, Conseiller, assisté de Nadia HANAFI, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 22/00515 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVWL,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 22 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a interjeté appel de cette décision le 25 avril 2022. Par lettre datée du 27 juin 2022, elle déclare se désister de son appel.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement par la caisse de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge chargé de l'instruction de l'affaire,

Constate le désistement par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de son appel dirigé contre le jugement rendu le 22 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 23 Août 2022

Le greffier, Le Consieller,

Nadia HANAFI Laurent CALBO

Expédition délivrée à :

Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM