Employee Severance Appeal Procedural Lapse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons in 2019, appealed a lower court decision that awarded him only a small portion of his claimed severance pay, following the employer's judicial liquidation in 2020. The appellate court noted that although the appellant timely filed his appeal brief within the three-month deadline, he failed to serve his conclusions on the unrepresented employer and the liquidator within the subsequent one-month period required by procedural rules, leading the court to postpone judgment to invite the parties to address the potential lapse of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du code de procédure civile, Article 905 du code de procédure civile, Article 805 du code de procédure civile, Article 911 du code de procédure civile, Article 908 du code de procédure civile; Employee Severance Appeal Procedural Lapse: The appellate court noted that although the appellant timely filed his appeal brief within the three-month deadline, he failed to serve his conclusions on the unrepresented employer and the liquidator within the subsequent one-month period required by procedural rules, leading the court to postpone judgment to invite the parties to address the potential lapse of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the context of the hearing procedures which led to the decision to invite parties to explain the lapse of the appeal.
This article was cited in the context of the hearing procedures which led to the decision to invite parties to explain the lapse of the appeal.
Cited to refer the reader to the parties' written conclusions for a full exposition of the arguments.
Cited in the reasoning section preceding the dispositive concerning the procedure following the appeal.
Cited in the reasoning section preceding the dispositive concerning the procedure following the appeal.
Texte complet
AFFAIRE : N RG No RG 21/01001 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR6C
Code Aff. : ARRÊT N A.L.
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 22 Avril 2021, rg no 19/00481
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 23 AOUT 2022
APPELANT :
Monsieur [V] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : M. [M] - CGTR (Délégué syndical ouvrier)
INTIMÉS :
Monsieur [E], [O] [T]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Non représenté
S.E.L.A.R.L. HIROU Liquidataire judiciaire de l'entreprise de Monsieur [T] [E], [O]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non représentée
DELEGATION REGIONALE UNEDIC-AGS- CENTRE OUEST - DEPT LA REUNION
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Clôture : 4.04.2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 AOUT 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Alain LACOUR
Conseiller : Laurent CALBO
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 23 AOUT 2022
* *
*
Exposé du litige :
M. [R] a été embauché en qualité d'ouvrier professionnel par M. [T] selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 11 septembre 2017. Il a été licencié pour motif économique le 22 juin 2019.
M. [T] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 2020, la Selarl Hirou étant nommée en qualité de liquidateur.
Saisi par M. [R], qui sollicitait un complément de salaire et diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 22 avril 2021, a ordonné à la « SARL Hirou » d'inscrire sur l'état des créances de M. [T] une somme de 901,22 euros à titre d'indemnité de licenciement au bénéfice de M. [R] et a débouté celui-ci de ses autres demandes.
Appel de cette décision a été interjeté le 8 juin 2021 par M. [R], qui a intimé M. [T], l'AGS et la Selarl Hirou.
Vu les conclusions notifiées par M. [R] le 3 septembre 2021 ;
Vu les conclusions notifiées par l'AGS le 24 novembre 2021 ;
Ni la Selarl Hirou, ni M. [T] n'ont constitué avocat.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.
Sur ce :
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ;
Attendu que M. [R] a interjeté appel le 8 juin 2021 ; qu'il disposait par conséquent d'un délai de trois mois expirant le 8 septembre 2021 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'il a fait le 3 septembre 2021 ;
Attendu qu'à cette date, ni M. [T], ni la Selarl Hirou ès qualités n'avaient constitué avocat ; qu'il incombait dès lors à M. [R] de leur faire signifier ses conclusions par acte extrajudiciaire dans le délai d'un mois expirant le 8 octobre 2021 ; qu'il ne justifie pas l'avoir fait en sorte qu'il y a lieu d'inviter les parties à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel ;
Attendu qu'il convient de réserver tous les chefs de demande ainsi que les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, par défaut, avant dire droit,
Invite les parties à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience qui se tiendra le 10 octobre 2022 ;
Réserve tous les chefs de demande ainsi que les dépens.
Le président régulièrement empêché, le présent arrêt a été signé par M. Calbo, conseiller, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le conseiller,