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22/000386 Généré par l'IA

Appeal Regarding Involuntary Commitment Moot Due to Subsequent Release

Numéro de cause 22/000386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a lower court's order for the continued involuntary psychiatric hospitalization of an individual, initiated following a third-party request. The appellate court dismissed the appeal as moot and ruled no further action was necessary because the hospital director subsequently lifted the complete hospitalization measure on August 12, 2022, rendering the challenged order without effect, despite the appellant's non-appearance at the hearing.

Regeste Legislator

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Article R. 3211-19 du code de la santé publique, Article L.3211-12-2 du code de la santé publique; Appeal Regarding Involuntary Commitment Moot Due to Subsequent Release: The appellate court dismissed the appeal as moot and ruled no further action was necessary because the hospital director subsequently lifted the complete hospitalization measure on August 12, 2022, rendering the challenged order without effect, despite the appellant's non-appearance at the hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi dans un hôpital ou un hospice audition des parties arrêts recours contre décision de renvoi suspension du droit de visite ordre de saisie

Dispositions légales citées

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Article R. 3211-19 du code de la santé publique
Cited to indicate that the appeal hearing notices were sent in compliance with this provision.
Article L.3211-12-2 du code de la santé publique
Cited to indicate that the hearing took place in public session in accordance with this provision.
Généré par l'IA
15/00055
Appeal of Involuntary Hospitalization Moot Due to Outpatient Recommendation
17/00031
Appeal of Continued Involuntary Psychiatric Hospitalization
23-21139
Appeal Concerning Moot Compulsory Psychiatric Hospitalization Order
22/004571
Appeal Regarding Continued Involuntary Psychiatric Hospitalization
13/00023
Appeal of Hospitalization Order Rendered Moot by Voluntary Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 3211-19 du code de la santé publique

Cited to indicate that the appeal hearing notices were sent in compliance with this provision.

Article L.3211-12-2 du code de la santé publique

Cited to indicate that the hearing took place in public session in accordance with this provision.

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Texte complet

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE No32

COUR D'APPEL DE POITIERS

23 août 2022 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES

PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

ORDONNANCE

No RG 22/00038 - No Portalis DBV5-V-B7G-GTUQ

M. [S] [R]

Nous, Estelle LAFOND, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,

Assistée, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier,

avons rendu le vingt trois août deux mille vingt deux l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NIORT en date du 28 Juillet 2022 en matière de soins psychiatriques sans consentement.

APPELANT

Monsieur [S] [R]

né le [Date naissance 1] 1999

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant

ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier de [Localité 5]

INTIMÉS :

CENTRE HOSPITALIER [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant

Monsieur [T] [R]

né le [Date naissance 2] 1965

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant

PARTIE JOINTE

Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;

Par ordonnance du 28 Juillet 2022, le Juge des libertés et de la détention de NIORT a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont M. [S] [R] fait l'objet au Centre Hospitalier de [Localité 5], où il a été placé,le 21 juillet 2022,à la demande d'un tiers, Monsieur [T] [R].

Cette décision a été notifiée le 28 juillet 2022 à M. [S] [R].

Monsieur [S] [R] en a relevé appel, par lettre simple en date du 10 Août 2022, reçue au greffe de la cour d'appel le 16 Août 2022.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [S] [R], au directeur du centre hospitalier de [Localité 5], à M. [T] [R], ainsi qu'au Ministère public ;

Vu les réquisitions du ministère public ;

Vu les débats, qui se sont déroulés le 23 Août 2022 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.

Après avoir entendu le président en son rapport, Monsieur [S] [R] n'ayant pas comparu.

Par décision du 12 août 2022, le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a prononcé la mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur [S] [R] à compter du 12/08/2022 sous la forme et les modalités définies dans le programme de soins joint ;

Il convient de constater que l'ordonnance attaquée est aujourd'hui privée de ses effets, Monsieur [S] [R] ne faisant plus l'objet de la mesure d'hospitalisation complète depuis le 12 août 2022 ;

Dès lors, l'appel de Monsieur [S] [R] est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons que la saisine du premier président est sans objet ;

Disons n'y avoir lieu à statuer ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;

Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Inès BELLIN Estelle LAFOND