Employer Appeal on Failure to Provide Post-Employment Documents Dismissed for Procedural Lapses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a labor court decision that had ordered him to pay provisions for damages, costs, and enforce a penalty for failing to provide mandated post-employment documents to a former employee who had been an legal assistant. The appellate court noted that the appellant failed to prove the service of his notice of appeal on the appellee, and he also failed to file any concluding submissions, leading the court, pursuant to rules governing expedited appeals, to invite the parties to address the potential lapse (caducity) of the appeal before reserving judgment on all claims and costs and scheduling a further hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 905-1 du code de procédure civile, Art. 905-2 du code de procédure civile, Art. 911 du code de procédure civile; Employer Appeal on Failure to Provide Post-Employment Documents Dismissed for Procedural Lapses: The appellate court noted that the appellant failed to prove the service of his notice of appeal on the appellee, and he also failed to file any concluding submissions, leading the court, pursuant to rules governing expedited appeals, to invite the parties to address the potential lapse (caducity) of the appeal before reserving judgment on all claims and costs and scheduling a further hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning section concerning the procedural failure (non-signification of the appeal) which leads to inviting the parties to explain the lapsed nature of the appeal.
This article is cited in the reasoning section concerning the procedural failure (no conclusions filed) which leads to inviting the parties to explain the lapsed nature of the appeal.
This article is cited in the reasoning section concerning the procedural failure which leads to inviting the parties to explain the lapsed nature of the appeal.
Texte complet
AFFAIRE : N RG No RG 22/00115 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU6W
Code Aff. : ARRÊT N AL
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 29 Novembre 2021, rg no 21/277
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT AVANT-DIRE DROIT DU 23 AOUT 2022
APPELANT :
Monsieur [W] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Henri MOSELLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE:
Madame [O] épouse [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : M. [C] [R] [J], défenseur syndical
Clôture : 17.05.2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 AOUT 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Alain LACOUR
Conseiller : Laurent CALBO
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 23 AOUT 2022
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Mme [O] épouse [K] a été embauchée le 18 mars 2015 par M. [U] en qualité d'assistante juridique. Elle a été licenciée le 9 octobre 2020. Saisi par Mme [O] épouse [K], le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, statuant en référé par ordonnance 13 avril 2021, a notamment condamné M. [U] à payer à Mme [O] épouse [K] 1 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation destinée à Pôle emploi et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] a en outre été condamné à délivrer à Mme [O] épouse [K] les bulletins de salaires des mois d'août à octobre 2020 et une attestation destinée à Pôle emploi sous astreinte de 20 euros par document manquant et par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de l'ordonnance et jusqu'à délivrance de la totalité des documents.
Mme [O] épouse [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion le 26 juillet 2021 à l'effet de voir liquider l'astreinte. Elle réclamait en outre 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation destinée à Pôle emploi, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement rendu le 29 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion a condamné M. [U] au paiement de 2 620 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour absence de remise du bulletin de salaire d'août 2020, 2 620 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour absence de remise du bulletin de salaire de septembre 2020, 2 620 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour absence de remise du bulletin de salaire d'octobre 2020, 2 620 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour absence de remise de l'attestation destinée à Pôle emploi, 1 000 euros à titre de dommages-intérêt pour remise tardive de l'attestation destinée à Pôle emploi et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [U] a interjeté appel de cette décision le 4 février 2022. L'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du 17 février 2022. Elle a été appelée à l'audience de plaidoiries du 24 mai 2022.
Aucune des parties n'a conclu.
Sur ce :
Vu les articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile ;
Attendu, en premier lieu, qu'en dépit de l'invitation qui lui en a été faite par message du greffe adressé par le réseau privé virtuel avocats le 17 mai 2022, le conseil de M. [U] n'a pas justifié de la signification de son acte d'appel à l'intimée ;
Et attendu, en second lieu, que M. [U] n'a pas conclu ;
Attendu en conséquence qu'il convient d'inviter les parties à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel ;
Attendu que tous les chefs de demande seront réservés, de même que les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement, avant-dire droit,
Invite les parties à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience qui se tiendra le 12 septembre 2022 à 14 heures ;
Dit que le présent arrêt vaut convocation des parties ;
Réserve tous les chefs de demande ainsi que les dépens.
Le président régulièrement empêché, le présent arrêt a été signé par M. Calbo, conseiller, et par Mme Nadia HANAFI, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le conseiller,