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22/001841 Généré par l'IA

Employer-Employee Appeal: Interim Procedural Decision

Numéro de cause 22/001841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court addressed an appeal filed by a company against a prior judgment from the labor tribunal concerning a dispute with a former employee. In this instance, the court decided to issue a decision before a final ruling (*autre décision avant dire droit*), indicating that further procedural steps or considerations were necessary before a definitive judgment could be rendered on the merits of the appeal between the employer and the individual appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer-Employee Appeal: Interim Procedural Decision: DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure préjudicielle d'urgence occupation provisoire décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure recours du personnel griefs de procédure
Généré par l'IA
89-40112
Employer Appeal on Procedural Ruling Inadmissible
08-44447
Employee Appeal of Procedural Decisions and Subsequent Remand Rulings
09-41629
Company v. Employee (Labor Appeal Inadmissibility)
07/00050
Employer Appeal of Provisional Labor Court Decision Regarding Strike Dismissal
92-43010
Appealability of Labor Court Order Regarding Pre-Dismissal Procedures

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Texte complet

AFFAIRE : N RG No RG 22/00184 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVCY

Code Aff. : ARRÊT N AL

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Pierre en date du 01 Février 2022, rg no F21/00169

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 23 AOUT 2022

APPELANTE :

S.A. VINDEMIA DISTRIBUTION "La société VINDEMIA DISTRIBUTION, Société anonyme inscrite au RCS de Saint-Denis sous le no332.332.386., dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son Président domicilié audit siège";

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Olivier CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉ :

Monsieur [K] [S] [Y] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Clôture : 17.05.2022

DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 AOUT 2022 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Alain LACOUR

Conseiller : Laurent CALBO

Conseiller : Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 23 AOUT 2022

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