Rectification of Material Error in Identifying Social Security Entity in Appellate Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court convened to address an appeal filed after a judgment concerning a dispute between an individual and a social security contribution collection union, where a prior appellate ruling from March 24, 2022, erroneously named the opposing party as the general social security fund of the Reunion instead of the correct social security contribution collection union of the Limousin region. The court, invoking the provision concerning the rectification of material errors in civil procedure, found that this misidentification was a purely material error in its previous decision and therefore ordered the correction, mandating that the text be amended to correctly name the Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin in place of the Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, with the rest of the ruling remaining unchanged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile; Rectification of Material Error in Identifying Social Security Entity in Appellate Judgment: The court, invoking the provision concerning the rectification of material errors in civil procedure, found that this misidentification was a purely material error in its previous decision and therefore ordered the correction, mandating that the text be amended to correctly name the Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin in place of the Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, with the rest of the ruling remaining unchanged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for ordering the rectification of a material error in the previous judgment.
Texte complet
AFFAIRE : No RG 22/00856 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWH2
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 16 Décembre 2020, rg no 20/00526
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT RECTIFICATIF DU 30 AOUT 2022
PARTIES DANS L'AFFAIRE OPPOSANT:
Monsieur [Z] [B] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
à
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LIMOUSIN
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 30 août 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Alain LACOUR
Conseiller : Laurent CALBO
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 AOUT 2022
Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN
* *
*
LA COUR :
Vu le jugement rendu le 16 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Vu l'appel interjeté le 18 janvier 2021 par M. [T] ;
Vu l'arrêt rendu le 24 mars 2022 ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Les parties ont été convoquées à l'audience tenue le 28 juin 2022.
Sur ce :
Attendu que le litige oppose M. [T] à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin ; que c'est donc par erreur purement matérielle que l'arrêt du 24 mars 2022 mentionne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion en lieu et place de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin ; qu'il convient par suite de réparer cette erreur matérielle ;
Par ces motifs :
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu le 24 mars 2022 et dit qu'en lieu et place de « la Caisse de sécurité sociale de la Réunion », il convient de lire : « l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin », le reste sans changement ;
Dit que le présent arrêt sera notifié comme l'arrêt rectifié et qu'il sera mentionné sur la minute de celui-ci.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, reffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, le président,