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20/024651 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Social Security Appeal Recognized

Numéro de cause 20/024651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed an appeal against a judgment rendered by the lower court on November 25, 2020, concerning a social security matter, and subsequently filed a formal withdrawal of that appeal on July 5, 2022, which the appellee accepted. The Court of Appeal, finding the withdrawal valid and noting its own relinquishment of jurisdiction upon such an act, formally recognized the withdrawal of the appeal and divested itself of the case, ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne M. [J] aux dépens d'appel; Appellant's Withdrawal of Social Security Appeal Recognized: The Court of Appeal, finding the withdrawal valid and noting its own relinquishment of jurisdiction upon such an act, formally recognized the withdrawal of the appeal and divested itself of the case, ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales révocation de rentes sociales rétablissement des prestations d'invalidité fiction de retrait demande de récusation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne M. [J] aux dépens d'appel
This order imposes the costs of the appeal on the appellant.
Généré par l'IA
11/02869
Withdrawal of Appeal in Social Security Case
20/006931
Appeal Withdrawal in Social Security Contribution Case
18/000484
Withdrawal of Social Security Appeal Accepted
11/01791
Withdrawal of Appeal in Social Security Matter Following Settlement
12/00901
Company Withdrawal of Social Security Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. [J] aux dépens d'appel.

This order imposes the costs of the appeal on the appellant.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale RG N : No RG 20/02465 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPH2

Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 25 Novembre 2020, enregistrée sous le no 18/00998

Monsieur [H] [G] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTLA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No

Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02465 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPH2,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 25 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [J] a interjeté appel de cette décision le 24 décembre 2020. Il s'est désisté de son appel le 5 juillet 2022. La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a accepté ce désistement.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [J] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge chargé de l'instruction de l'affaire,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constate le désistement par M. [J] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Condamne M. [J] aux dépens d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 30 Août 2022

Le greffier, Delphine Grondin Le président, Alain Lacour

Le 29 Août 2022 Expédition délivrée à : Me Alain RAPADY la SELARL PHILIPPE BARRE