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22/008011 Généré par l'IA

CIPAV v. Individual: Material Error Correction in Judgment Naming Party

Numéro de cause 22/008011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal was asked to rectify an earlier decision stemming from a dispute between an individual and the Interprofessional Pension and Life Insurance Fund (CIPAV), where the prior judgment erroneously named the Social Security Fund of Reunion in place of the CIPAV. Applying the provisions allowing for the correction of material errors in judicial decisions, the Court found that the substitution of one party's name for another constituted a simple material error, and therefore ordered the modification of the April 28, 2022 judgment to correctly identify the CIPAV as the opposing party, keeping the remainder of the decision unchanged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile; CIPAV v. Individual: Material Error Correction in Judgment Naming Party: Applying the provisions allowing for the correction of material errors in judicial decisions, the Court found that the substitution of one party's name for another constituted a simple material error, and therefore ordered the modification of the April 28, 2022 judgment to correctly identify the CIPAV as the opposing party, keeping the remainder of the decision unchanged.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle litige d'assurances sociales révision d'une décision erreur sur la personne indemnisation de l'erreur judiciaire partie à la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
article 462 du code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the rectification of the material error in the prior decision.
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92-40708
Correction of Material Error in Judgment Regarding Party Identification
05-40876
Supreme Court Correction of Material Error in Judgment Naming Party
2002886
Rectification of Material Error in Judgment Naming Party
09/04128
Correction of Material Error in Appellant Identification in Appeal Judgment
21/004911
CIC v. Debtors (Correction of Material Error in Judgment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the rectification of the material error in the prior decision.

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Texte complet

AFFAIRE : N RG No RG 22/00801 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWET

Code Aff. :AL ARRÊT N

ORIGINE :Arrêt de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 28 Avril 2022, rg no 21/01220

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT RECTIFICATIF DU 30 AOUT 2022

REQUERANTE :

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

REQUIS :

Monsieur [E] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 30 août 2022 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Alain LACOUR

Conseiller : Laurent CALBO

Conseiller : Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 Août 2022

Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN

* *

*

LA COUR :

Vu le jugement rendu le 9 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Vu l'appel interjeté le 8 juillet 2021 par M. [J] ;

Vu l'arrêt rendu le 28 avril 2022 ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Les parties ont été convoquées à l'audience tenue le 28 juin 2022.

Sur ce :

Attendu que le litige oppose M. [J] à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ; que c'est donc par erreur purement matérielle que l'arrêt du 28 avril 2022 mentionne la Caisse de sécurité sociale de la Réunion en lieu et place de la CIPAV ; qu'il convient par suite de réparer cette erreur matérielle ;

Par ces motifs :

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu le 28 avril 2022 et dit qu'en lieu et place de « la Caisse de sécurité sociale de la Réunion », il convient de lire : « la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse », le reste sans changement ;

Dit que le présent arrêt sera notifié comme l'arrêt rectifié et qu'il sera mentionné sur la minute de celui-ci.

Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, le président,