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22/02839E Généré par l'IA

Deportee Detention Extension Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 22/02839E
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained pending deportation appealed a judicial order that extended their administrative detention for 30 days, but the appellate court declared the appeal inadmissible because it lacked the required statement of grounds under the relevant code articles. The court reasoned that the appeal was manifestly unfounded because the administrative steps taken—specifically regarding the inability to issue a travel document due to the detainee's initial concealment of identity leading to inquiries with multiple consulates—were legally sufficient, meaning the appeal could be rejected without a full hearing under the provisions for manifestly inadmissible appeals.

Regeste Legislator

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article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Deportee Detention Extension Appeal Inadmissibility: The court reasoned that the appeal was manifestly unfounded because the administrative steps taken—specifically regarding the inability to issue a travel document due to the detainee's initial concealment of identity leading to inquiries with multiple consulates—were legally sufficient, meaning the appeal could be rejected without a full hearing under the provisions for manifestly inadmissible appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention renvoi motif de détention durée de l'expulsion judiciaire demande d'asile tardive recours contre décision de renvoi documents de voyage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Informé le 2 septembre 2022 à 12h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Généré par l'IA
20/01868E
Appeal Regarding Administrative Detention Extension Declared Inadmissible
20/01867E
Appeal Regarding Extension of Administrative Detention Declared Inadmissible
22/082591
Appeal Regarding Extension of Administrative Detention Pending Deportation
21/00710E
Administrative Detention Extension Appeal on Procedural Grounds
22/00510A
Administrative Detention Extension Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The appeal was declared inadmissible because it lacked motivation, as per the requirement of this article.

Article L742-4 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited to support the finding that there was no obligation for immediate action concerning the removal of obstacles.

Article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited in the reasoning process regarding the possibility of rejecting a manifestly inadmissible appeal without prior summoning of the parties, which justifies the procedural approach.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2022

( pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/02839 - No Portalis 35L7-V-B7G-CGIZN

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 août 2022, à 16h54, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [I]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 2 septembre 2022 à 12h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Informé le 2 septembre 2022 à 12h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 31 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 31 août 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 01 septembre 2022, à 15h32, par M. [P] [I] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors que l'unique moyen est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées, et l'intéressé étant dépourvu de document de voyage, l'administration justifie des recherches menées afin de permettre la délivrance du laissez passer à l'intéressé, la procédure d'identification étant retardée par la dissimulation de son identité par l'intéressé connu sous plusieurs nationalités et obligeant l'autorité administrative à saisir plusieurs consulats, la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 septembre 2022 à 11H37

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.