Correction of Judicial Representation in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal rectified a prior judgment from July 7, 2022, following a request alleging a material error regarding the representation of the company in judicial liquidation proceedings. The initial judgment incorrectly stated that the company was represented by the judicial representative firm in several parts of its text and operative provisions, including the award of costs and damages under Article 700. The court found the request well-founded under Article 462 of the New Caledonia Code of Civil Procedure, reasoning that the judicial representative firm only acted *as* the judicial representative, not *for* the company itself, and therefore ordered that the company be correctly identified as being represented by its current director or simply by the admission of claims to the company's liabilities without explicit reference to the representative in those specific sections, while correcting the caput of the decision accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 451 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile, Article 462 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie; Correction of Judicial Representation in Liquidation Proceedings: The initial judgment incorrectly stated that the company was represented by the judicial representative firm in several parts of its text and operative provisions, including the award of costs and damages under Article 700. The court found the request well-founded under Article 462 of the New Caledonia Code of Civil Procedure, reasoning that the judicial representative firm only acted *as* the judicial representative, not *for* the company itself, and therefore ordered that the company be correctly identified as being represented by its current director or simply by the admission of claims to the company's liabilities without explicit reference to the representative in those specific sections, while correcting the caput of the decision accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision's dispositive.
This provision is cited in the rectified part of the dispositive concerning the award of costs (indemnité).
This concerns the allocation of costs for the rectification proceedings.
Texte complet
No de minute : 65/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt en rectification d'erreur matérielle
du 08 Septembre 2022
Chambre sociale
Numéro R.G. : No RG 22/00056 - No Portalis DBWF-V-B7G-TGM
Par requête en rectification d'erreur matérielle du 12 juillet 2022, reçu au greffe le 18 juillet 2022, d'un arrêt rendu le 07 Juillet 2022 (RG no : 21/72) par la Cour d'appel de Nouméa faisant suite à une déclaration d'appel du 3 Septembre 2021 sur une décision rendue le 27 Août 2021 par le tribunal du travail de Nouméa.
POUR
S.E.L.A.R.L. [B] [Z], ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL SOGESTI
Siège social : [Adresse 1]
CONTRE
Mme [L] [K]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Sophie BRIANT membre de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA
S.A.R.L. SOGESTI
Siège Social : [Adresse 3]
Représentée par Me Fabien MARIE membre de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE (CAFAT)
[Adresse 5]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Août 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
M. Thibaud SOUBEYRAN,Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par arrêt du 7 juillet 2022, la Chambre sociale de la cour d'appel de Nouméa a statué notamment ainsi qu'il suit :
"Dit cependant que ces créances seront admises au passif de la société SOGESTI, représentée par la SELARL [B] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ;
Condamne la société SOGESTI, représentée par la SELARL [B] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire à payer, pour la procédure d'appel, à Mme [K] la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
Condamne la société SOGESTI, représentée par la SELARL [B] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, à payer les dépens de la procédure d'appel".
La SELARL [B] [Z], par note enregistrée au greffe le 18 juillet 2022, fait valoir qu'elle ne représente pas la société SOGESTI et n'agit qu'en qualité de mandataire judiciaire de la société SOGESTI.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que SELARL [B] [Z] est fondée en sa demande de modification du dispositif de l'arrêt du 7 juillet 2022 qui sera modifié conformément au dispositif du présent arrêt ;
Attendu que le chapeau de l'arrêt du 7 juillet 2022 sera également modifié en mentionnant que la SARL SOGESTI est représentée par son dirigeant en exercice et non par [B] [Z].
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt déposé au greffe ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie,
Vu la requête du 12 juillet 2022 de la SELARL [B] [Z], en rectification d'erreur matérielle,
Dit que les mentions figurant au chapeau de l'arrêt du 7 juillet 2022 (RG 21/00072 ; minute 52/2022) rédigées ainsi qu'il suit :
"- Me [B] [Z] - Mandataire de S.A.R.L. SOGESTI,
Siège social : [Adresse 1]
- S.A.R.L. SOGESTI, représentée par [B] [Z] mandataire judiciaire au plan de redressement désignée par jugement TMC du 08/11/2021
Siège social : [Adresse 3]" ,
doivent être remplacées par :
"- Me [B] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. SOGESTI, siège social : [Adresse 1]
- S.A.R.L. SOGESTI, représentée par son dirigeant en exercice, siège social : [Adresse 3]" ;
Dit que les dispositions prévues au dispositif de l'arrêt du 7 juillet 2020 libellées ainsi qu'il suit :
"Dit cependant que ces créances seront admises au passif de la société SOGESTI, représentée par la SELARL [B] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ;
Condamne la société SOGESTI, représentée par la SELARL [B] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire à payer, pour la procédure d'appel, à Mme [K] la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie" ;
Condamne la société SOGESTI, représentée par la SELARL [B] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, à payer les dépens de la procédure d'appel,
doivent être remplacées par :
"Dit cependant que ces créances seront admises au passif de la société SOGESTI ;
Condamne la société SOGESTI à payer, pour la procédure d'appel, à Mme [K] la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
Condamne la société SOGESTI à payer les dépens de la procédure d'appel" ;
En conséquence,
Dit que ladite décision sera ainsi rectifiée en indiquant la mention de l'exécution provisoire ordonnée dans son dispositif ;
Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;
Ordonne que la présente décision rectificative soit notifiée aux parties ;
Laisse les dépens relatifs à la présente requête à la charge du trésor public.
Le greffier, Le président.