Legal Aid Eligibility Based on Reference Tax Income vs. Salary Averages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First President of the Court of Appeal reviewed a timely appeal against a decision that granted partial legal aid (55%) based on an annual resource calculation of 15,025 euros derived from an average of prior salary periods for a claimant involved in labor court proceedings. The court reasoned that the initial decision erred by using salary averages instead of the mandated reference tax income; upon reviewing the correct 2020 reference tax income of 12,271 euros with family adjustments, the court found that the claimant qualified for the maximum eligibility threshold and therefore overturned the prior ruling, granting full legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi n°91-647 du 10 Juillet 1991, Décret n°2020-1717 du 28 Décembre 2020; Legal Aid Eligibility Based on Reference Tax Income vs. Salary Averages: The court reasoned that the initial decision erred by using salary averages instead of the mandated reference tax income; upon reviewing the correct 2020 reference tax income of 12,271 euros with family adjustments, the court found that the claimant qualified for the maximum eligibility threshold and therefore overturned the prior ruling, granting full legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law governs legal aid, and the decision rules on the granting of total legal aid based on its provisions.
This decree implementing the legal aid law is cited as the basis for the proceedings concerning the award of legal aid.
Texte complet
Ordonnance n° 134
08 Septembre 2022
No RG 22/01313 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GRRE
[O] [M]
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle du 4 mai 2022 no BAJ : C-17300-2022-000410 (aide juridictionnelle partielle, 55%), notifiée à la date du 5 mai 2022, à Madame [O] [M], demeurant [Adresse 1] dans le cadre d'une procédure devant le conseil des prud'hommes de Rochefort (hors référés) ;
Vu le recours formé le 6 mai 2022 par Madame [O] [M] contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle ;
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 25 février 2022, une demande d'aide juridictionnelle a été déposée par Madame [O] [M], dans le cadre d'une procédure devant le conseil des prud'hommes de Rochefort (hors référés).
Par décision en date du 4 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle a accepté sa demande, lui octroyant l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %, retenant un montant de ressources annuelles de 15 025 euros.
Madame [O] [M] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Elle expose être bénéficiaire du RSA depuis le mois de février 2022 et être dans l'impossibilité de régler les honoraires de son avocate.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
Il apparait que pour retenir un montant de ressources annuelles de 15 025 euros, le bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle a pris en considération la moyenne des salaires de Madame [O] [M] pour la période d'août 2021 à janvier 2022, alors qu'aurait dû être pris en considération le revenu fiscal de référence produit par la demanderesse.
A l'étude du dossier, pour l'année 2020 (production de l'avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020), le revenu fiscal de référence de Madame [O] [M] s'élevait à 12 271 euros avec un enfant à charge en résidence alternée.
Par conséquent, au regard des plafonds d'admission en vigueur, du revenu fiscal de référence qui aurait dû être retenu par le bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle et des correctifs familiaux qui auraient dû être appliqués, il convient d'accorder l'aide juridictionnelle totale à Madame [O] [M].
La décision du bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle contestée ne sera donc pas confirmée et l'aide juridictionnelle totale sera accordée à Madame [O] [M].
PAR CES MOTIFS :
Déclarons le recours recevable et bien fondé et en conséquence :
Infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle en date du 4 mai 2022 ;
STATUANT A NOUVEAU :
Accordons l'aide juridictionnelle totale ;
pour la procédure suivante : procédure devant le conseil de prud'hommes hors référés ;
Fixons la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;
Constatons que Maître [S] [J], demeurant [Adresse 2], avocate au barreau de Saintes, qui a accepté de prêter son concours à la requérante, assistera ou représentera la bénéficiaire ;
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
A Poitiers, le 08 septembre 2022
La Première Présidente de la Cour d'Appel,
Gwenola JOLY-COZ