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22/010341 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Assessment

Numéro de cause 22/010341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal filed by an individual against a transport company following a lower court decision, where the appeal had previously been removed from the court's docket. The appellant subsequently filed conclusions requesting both the reinstatement of the case and simultaneously stating a withdrawal (désistement) of his appeal and action. The court, relying on the appellant's notification indicating a withdrawal, ruled to formally confirm this abandonment of the appeal and divested itself of jurisdiction, ordering the appellant to pay the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne M. [T] aux dépens d'appel; Appeal Withdrawal and Cost Assessment: The appellant subsequently filed conclusions requesting both the reinstatement of the case and simultaneously stating a withdrawal (désistement) of his appeal and action. The court, relying on the appellant's notification indicating a withdrawal, ruled to formally confirm this abandonment of the appeal and divested itself of jurisdiction, ordering the appellant to pay the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais désistement d'action notification de la décision ordonnance de classement commandement de payer frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne M. [T] aux dépens d'appel
This phrase explicitly orders the costs of the appeal against M. [T].
Généré par l'IA
20/018651
Appeal Withdrawal and Cost Assessment
03-30260
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
18/222647
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
12/00030
Appellant's Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
20/007551
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. [T] aux dépens d'appel.

This phrase explicitly orders the costs of the appeal against M. [T].

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 22/01034 - No Portalis DBWB-V-B7G-FW2B

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Cour d'Appel de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 14 Septembre 2021, enregistrée sous le no 18/00004

Monsieur [K] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTS.A. TRANSPORTS [T] OSMANN (TMO)

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

No

Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 22/01034 - No Portalis DBWB-V-B7G-FW2B,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 15 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;

Vu les appels interjetés par M. [T] les 2 janvier 2018, 3 janvier 2018 et 2 octobre 2019 ;

Vu l'arrêt rendu le 14 septembre 2021, qui a ordonné la radiation de l'affaire ;

Vu les conclusions notifiées par M. [T] le 1er juillet 2022, par lesquelles il sollicite la remise au rôle de l'affaire et se désiste de son instance et de son action ;

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [T] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constate le désistement par M. [T] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Condamne M. [T] aux dépens d'appel.

Fait à Saint Denis , le 13 septembre 2022

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Delphine Grondin Alain Lacour

Le 12 Septembre 2022

Expédition délivrée à :

ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU